Cette décision, entrée dans le droit positif, offre de nouvelles possibilités aux avocats. Il leur est désormais possible d’appartenir en même temps à plusieurs structures d’exercice.
Ces nouvelles possibilités concernent plus particulièrement les collaborateurs :
– le collaborateur salarié peut avoir une clientèle personnelle « hors de l’exécution de son contrat de travail » ;
– le collaborateur salarié à temps partiel peut exercer à titre individuel ou pour un autre cabinet sous réserve d’en informer son employeur.
– le collaborateur libéral peut cumuler plusieurs contrats de collaboration, mais non l’autorisation du bâtonnier. Celui-ci doit avoir recueilli « toutes garanties sur les conditions d’exercice, d’indépendance et de confidentialité ».
