Dorénavant le Conseil de l’ordre devra procéder régulièrement au contrôle de l’exécution du contrat selon des modalités qu’il fixe.
Le contrat de collaboration, libéral ou salarié, devra fixer les conditions garantissant le respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques.
A partir de sa troisième année d’exercice professionnel l’avocat collaborateur libéral du salarié doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé pour la deuxième année d’exercice par le Conseil de l’ordre du barreau dont il dépend, sauf accord exprès et motivé des parties et après contrôle de l’ordre.
