Cette décision rappelle que l’avocat mandataire en transaction immobilière reste soumis aux règles applicables à la profession d’avocat pour la fixation de ses honoraires. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les activités judiciaires et les activités juridiques.
En conséquence les avocats exerçant l’activité de mandataire immobilier doivent conclure ne convention d’honoraires qui, pour être valable, pourra prévoir en cas de succès le paiement d’un honoraire de résultat, mais seulement à titre complémentaire.
