Article / Organisation de la profession

Les décisions relatives à la demande de reconnaissance d’une spécialisation (Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 17-12598. 17 12606, à publier au Bulletin)

Les décisions relatives aux demandes de spécialisation sont rares et l’on ne peut mieux faire ici que de citer la motivation et la solution d’un arrêt de la Cour de cassation.

« La lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel… ne constitue pas une décision de refus du certificat au sens de l’article 93-3 du décret du 27 novembre 1991, pouvant être déféré par l’intéressé à la Cour d’appel… La lettre constituait la notification de la délibération de la commission de formation professionnelle du CNB et n’était pas une décision, de sorte que le recours était irrecevable ».

Dans ces recours, au demeurant très rares, le demandeur aura soin de distinguer la notification de la décision elle-même ; seule celle-ci peut être déférée à la Cour d’appel et encore faut-il noter le délai qui sera forcément plus court que celui de la notification.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.