Commentaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de la Première Chambre Civile, en date du 11 février 2010 par Yves AVRIL.
Il ne peut être exigé du juriste d’entreprise qu’il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître non seulement des problèmes posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l’activité de l’entreprise, mais également des questions d’organisation et de fonctionnement ressortissant à d’autres matières juridiques.
Les fonctions de juriste d’entreprise, qui s’inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d’encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n’est prévu par la réglementation.
Cass. 1ère civ., 11 février 2010, n° 09-11324 : M. de X – D – Cassation de CA Aix en Provence, 23 janvier 2009 – Mme Crédeville, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Source : Gazette du Palais du 9 mai 2010 p. 10.
