Il est fréquent que des avocats, en demandant devant le bâtonnier la taxation de leurs frais et honoraires, incluent le droit de plaidoirie, ici 13 euros.
Le délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Rennes écarte de ce chef la demande. Il estime qu’aux termes de l’articles 697-7è du Code de procédure civile la demande échappe à la compétence du juge de l’honoraire. Elle obéit aux dispositions des articles 704 et suivants du Code de procédure civile.
Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.
Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.
Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.
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