Cet arrêt de cassation donne la règle de compétence pour apprécier l’équivalence en France d’un diplôme de doctorat en droit acquis dans un autre Etat de l’Union européenne, en l’espèce en Autriche, à l’Université de Vienne.
La Haute juridiction sanctionne un arrêt de la Cour d’appel de Colmar qui avait retenu la compétence du Centre régional de formation professionnelle du Grand Est (Erage).
En écartant cette compétence la Cour de cassation précise que l’appréciation relève des universités de droit.
Il faut rappeler qu’ici le Conseil national des universités et le Conseil national des barreaux s’étaient déclarés incompétents.
Cette décision a été commentée par Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase professions, lettre juridique n° 805 du 5 décembre 2019 ainsi que par J.B. Thierry, le doctorat dans tous ses états, in Revue Lexbase professions n° 297.
Référence : Civ.1ère, 27 novembre 2019, n° 18-18.296, à publier au Bulletin
