L’article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit pas, pour le juriste d’entreprise qui veut accéder au Barreau, la prise en compte d’une activité exercée à l’étranger.
Dans ce contexte la jurisprudence de la Cour de Cassation écarte les candidatures se fondant sur une activité d’une durée suffisante, mais effectuée à l’étranger (Civ. 1ère, 28 mars 2008, n° 06-21.051, D. 2008 AJ 1066).
Le ministère est favorable à une évolution pour les juristes d’entreprise ayant exercé leur activité professionnelle à l’étranger. Ce changement prendrait en compte « l’intérêt que présente leur parcours dans un contexte d’internationalisation croissante des services juridiques » précise la réponse ministérielle.
On sait qu’une réflexion sur les accès dérogatoires au Barreau est en cours. Pour le ministère « la situation des juristes d’entreprise français exerçant leur activité professionnelle à l’étranger devrait pouvoir être abordée ».
Cette réponse n’est pas dépourvue de pertinence. Depuis quarante ans la mondialisation a fait son œuvre et, là encore, il faut en tirer des conséquences.
Rép. Min. n° 26.972 JOAN Q 1er octobre 2013, p. 10.377.
