Décision de principe intéressante qui se prononce sur la nature de la procédure de recouvrement des honoraires.
On sait qu’un décret de mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure civile. Désormais, à peine de nullité de l’assignation, le demandeur doit préciser dans celle-ci quelles démarches amiables il a effectuées pour tenter de régler le litige.
Pour écarter l’application de cette exigence, la Cour de cassation juge que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires est une procédure spécifique qui échappe à l’article 58 du Code de procédure civile.
