Les honoraires de résultat, comme les autres honoraires, sont affectés par une prescription que le client peut utilement soulever.
Il est donc primordial de savoir à compter de quelle date court la prescription pour le recouvrement de cet honoraire spécifique. La Cour de cassation précise que « le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ».
Une décision du même jour (Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-26282) précise que l’honoraire de résultat est exigible lorsqu’une décision irrévocable est intervenue.
Référence : Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-24541
