La question soumise à la Cour de cassation provenait d’une situation rare. Une convention d’honoraires avait créé un lien tripartite entre la cliente, l’avocat collaborateur et la structure qui l’employait. Celle-ci devait verser à l’avocat collaborateur 30% de l’honoraire de résultat.
Apprenant tardivement la possibilité d’agir, l’avocat créancier avait vu sa demande écartée par la cour d’appel considérant que la prescription courait du jour de la transaction qui rendait l’honoraire de résultat exigible.
La Cour de cassation exerce sa censure. Au visa de l’article 2224 du Code civil la prescription commence à courir le jour où l’honoraire de résultat a été payé.
Cette décision a été commentée par Yves Avril in Lexbase avocats, n° 316, du 1er juillet 2021.
