Article / Organisation de la profession

La désignation préalable de l’avocat, condition de recevabilité de l’appel de la partie civile. (Cass. crim. 7 août 2024, 24-83.249, à publier au Bulletin).

Un avocat ne peut spontanément relever appel, comme conseil d’une partie civile, d’une décision du juge d’instruction.

Il doit préalablement avoir reçu un mandat de son client. Il doit l’avoir notifié dans les formes prévues par l’article 115 du Code de procédure pénale.

Cette désignation préalable vise à garantir le secret et la sécurité de la procédure d’instruction. Aux yeux de la Cour de cassation elle ne constitue pas un formalisme excessif et une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.