Un avocat ne peut spontanément relever appel, comme conseil d’une partie civile, d’une décision du juge d’instruction.
Il doit préalablement avoir reçu un mandat de son client. Il doit l’avoir notifié dans les formes prévues par l’article 115 du Code de procédure pénale.
Cette désignation préalable vise à garantir le secret et la sécurité de la procédure d’instruction. Aux yeux de la Cour de cassation elle ne constitue pas un formalisme excessif et une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel.