Article / Organisation de la profession

La compétence du juge de l’honoraire et le recours en interprétation de sa décision. (Civ. 2è, 13 janvier (dicté juin, je lis janvier) 2022, n° 20.15-728)

On a vu que le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour désigner le débiteur des honoraires.

Néanmoins si sa décision désigne le débiteur des honoraires, celui-ci, par la voie d’un recours en interprétation, ne peut obtenir que le juge de l’honoraire se prononce à nouveau.

La décision qui avait fait droit à la demande et désigné un autre débiteur ne peut qu’encourir la cassation. Pour une bonne administration de la justice, la Haute juridiction statue au fond et met fin au litige.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.