En s’affinant, les conventions d’honoraires comprennent le plus souvent une clause prévoyant la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant la fin de la mission.
Elle devait ici trouver application, mais la cliente voulait en obtenir l’annulation en revendiquant le bénéfice de l’article R212-1, 4° du Code de la consommation.
Ce texte présume abusives de façon irréfragable les clauses qui ont pour effet de « subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ».
La Cour de cassation juge que ce texte ne peut recevoir application car « la convention d’honoraires qui confie à un avocat une mission d’assistance ou de représentation pour une procédure déterminée ne constitue pas un contrat à durée déterminée ».
