Après avoir signé deux conventions d’honoraires, la cliente d’une avocate avait payé un premier honoraire de résultat après la décision de première instance puis un second honoraire de résultat après que la Cour de cassation ait confirmé entièrement la première décision.
La cour d’appel avait validé cette double perception.
La Cour de cassation, fidèle à une jurisprudence bien fixée, exerce sa censure : Le premier président qui a alloué un honoraire de résultat au titre d’une décision juridictionnelle non irrévocable a violé l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971.
