Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 24 décembre 2013 (n° 13/1182) est à l’origine de ce communiqué.
La Société exploitant le site divorce-discount.com est condamnée à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire.
Cette ordonnance est rendue sur la demande du Conseil National des Barreaux et de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, mais a été frappé d’appel.
La Société voit sanctionner ses pratiques qui consistent à faire préparer les requêtes et conventions de divorce dans des conditions inconnues, « L’avocat-partenaire » qui n’a jamais rencontré les clients, appose son tampon sur la requête en divorce et la convention signée des parties.
Ce fonctionnement empêche l’avocat « de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l’avocat à son devoir de conseil ». Tel est un des motifs de l’ordonnance.
On doit saluer cette décision dans la mesure où la procédure de référé permet une solution urgente à un exercice qui parait effectivement illégal et qui, bien au-delà de tout corporatisme, peut être très préjudiciable aux chalands attirés par un faible coût.
