Article / Organisation de la profession

CRFA et CAPA. Diplômes équivalents au master en droit. (Arrêté du 31 décembre 2024 entré en vigueur le 1er janvier 2025.

On ne peut plus endosser la robe avec un bac +4. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 imposent un master 2 pour passer le CAPA.

Sont retenus comme équivalents au master en droit nécessaire pour avoir le CAPA /
– le doctorat en droit ;
– tout diplôme national de master dans une mention en droit ;
– tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs.
– le titre d’ancien greffier en chef stagiaire ou d’ancien directeur des services juridiques stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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