Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de recrutement et les dispositions statutaires concernant les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales.
Cette circulaire traite des aspects suivants :
– la nomination
– la formation
– l’exercice des fonctions
– la déontologie.
Sur ce plan il est intéressant de signaler que les poursuites relèvent de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les sanctions possibles sont le blâme avec inscription au dossier ou la fin des fonctions.
