Un arrêt de la cour d’appel avait condamné solidairement une AARPI pour les conséquences du licenciement d’une avocate salariée.
L’arrêt avait retenu que l’AARPI constitue une société de fait, n’est pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés, n’avait pas la personnalité morale. En revanche elle avait pu établir de paie et être immatriculée à l’URSSAF.
De façon lapidaire la Cour de cassation rappelle la règle de droit. « En statuant ainsi, alors que l’AARPI n’était pas une personne morale, aucune demande ne pouvait être dirigée contre elle. La cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Il s’agit de l’article 32 du Code de procédure civile, des articles 1871 0 1873 du Code civil et 124 du décret du 27 novembre 1991.
