Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice (Décision n° 2019.778 DC du 21 mars 2019)
L’article 7 de la loi visait à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Si la déjudiciarisation est à l’ordre du jour, le législateur était allé loin en cherchant à faire échapper au juge les questions de modification du montant des contributions alimentaires pour les enfants.
On ne peut qu’approuver cette censure.
