Cet arrêt relève autant du droit des sociétés que de l’organisation de la profession d’avocat.
L’arrêt de la Cour de cassation censure un arrêt d’appel relatif à une société d’avocats connue comme exerçant un Barreau de Paris :
« il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation ». La cour d’appel avait pour sa part considéré que, si cette délibération était abusive, cela ne justifiait pas son annulation, tout au plus l’allocation de dommages-intérêts si le demandeur parvenait à démontrer que cette exclusion lui avait causé un préjudice. Un tel préjudice paraît au passage évident ; il s’analyse au minimum en la perte de chance de percevoir des dividendes.
Cette décision est commentée par François de la Vaissière à Dalloz actualité du 17 février 2021.
