Les faits concernant la recevabilité d’une déclaration de saisine d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation.
La jurisprudence a déjà précisé que la saisine devait être faite par voie électronique auprès du greffe de la cour de renvoi (Cass. 2è Civ., 1er décembre 2016, n° 15-25.972).
Faute de pouvoir transmettre l’acte par voie électronique, la remise est faite sur support papier et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 930-1, al. 2 du Code de procédure civile).
La Cour de cassation rend un arrêt bienveillant pour les praticiens en admettant comme cause étrangère la panne informatique qui rend impossible la navigation sur Internet.
