Article / Organisation de la profession

Bilan de l’ouverture de l’activité d’agent sportif aux avocats (Rép. min. n° 26379, JOAN 19 mai 2020, p. 3553)

Le ministre rappelle l’ouverture de l’activité d’agent sportif aux avocats par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Le ministre porte une appréciation positive sur cette ouverture. Si 9 avocats sont détenteurs du certificat de spécialisation en droit du sport, 400 avocats se sont déclarés auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris avec cette qualité.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.