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Quand un prévenu est poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, il faut vérifier si le formulaire de déclaration d’appel l’a informé du droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale. A défaut d’accès à

Les propos selon lesquels un avocat aurait menti en se prétendant être le défenseur d’une personne gardée à vue peut être considérés comme diffamatoire. Les premiers juges avaient estimé que le mensonge n’est pas une diffamation et l’organe de presse

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Au visa de l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « toute personne suspectée ou poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un

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