Article / Lois et dECRETS A venir

Cour de Cassation (Rentrée solennelle du 18 janvier 2013).

Le Président HOLLANDE s’est adressé à l’ensemble de la magistrature française pour rappeler que l’Institution judiciaire devait être défendue dans son autorité et sa légitimité.

Une réforme du Conseil supérieur de la Magistrature est promise de façon à donner davantage d’indépendance aux juges. Les personnes extérieures seront en nombre plus limité et un collège indépendant les désignera.

Pour l’avenir il sera interdit par la loi de donner des instructions individuelles.

– Une justice de proximité plus simple et plus accessible et l’ensemble des contentieux sera regroupé en une seule juridiction de première instance.

Les procédures de conciliation et de médiation seront favorisées.

L’éditorialiste du Dalloz hebdomadaire du 24 janvier 2013 (Félix ROME) intitule son éditorial « Après les petits pois, les bisounours ».

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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