La Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance depuis la loi du 31 décembre 1990, précise la situation de l’avocat associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
« A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts ».
Ainsi l’ordre public prévaut sur une disposition des statuts reconnaissant un droit de retrait. A ce niveau l’associé a un traitement nettement moins souple que celui d’un associé d’une SCP (Sté civile professionnelle).
Référence : Civ. 1ère, 12 décembre 2018, n° 17-12467, à publier au Bulletin
