La loi n° 2021 du 27 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a consacré les droits de la défense dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale.
Une circulaire du ministre de la justice du 28 février 2022 présentait les dispositions de la loi et limitait le secret du Conseil à la seule condition « qu’il se rapporte à l’exercice des droits de la défense ».
Le Conseil d’État avait été saisi de cette restriction par l’Association des avocats pénalistes, le Barreau de Paris, le Barreau des Hauts de Seine avec l’affaire de la Conférence nationale des Bâtonniers et du Conseil national des Barreaux.
Le Conseil d’État considère que la loi du 31 décembre 1971, dans son article 66-5 relatif au secret professionnel de l’avocat, permet des exceptions.
Le Conseil d’État ajoute que le principe d’indivisibilité du secret professionnel n’est reconnu par aucune jurisprudence européenne.
