Le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constitue-t-il en réalité une perquisition ? Dans ce cas il y aurait lieu à appliquer l’art. 56-1 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation estime que cet article n’est pas applicable quand l’opération n’avait eu pour objet que de prendre des photographies et d’établir un plan des lieux.
La Cour de cassation estime que le transport dans un lieu clos par le juge d’instruction pour y faire des constatations visuelles n’est pas une perquisition.
Notons que l’opération avait été faite en présence du bâtonnier et que toutes les précautions avaient été prises pour garantir le secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense.
