Commentaire : Cass. 2ème civ., 2 octobre 2010, n°09-12078.
Le défaut d’autorisation préalable du bâtonnier qui doit être donnée à un avocat pour lui permettre de défendre contre son prédécesseur constitue seulement un manquement déontologique, et non un motif d’irrecevabilité.
Source : Gazette du Palais 13-15 mars 2011 p.13. Commentaire Yves Avril.
Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.
Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.
Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.
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