L’affaire trouve son origine dans une autorisation donnée par le Juge des libertés et de la détention aux agents de l’administration des impôts pour procéder à une visite et des saisies dans des locaux.
Dans le cadre d’une saisie les agents des impôts avaient appréhendé un message électronique qu’un cadre de la société perquisitionnée avait reçu d’un des conseils de la société.
La Cour de cassation exerce sa censure car, avant de se prononcer, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le message transféré avait un caractère officiel ou confidentiel.
Cette censure est conforme aux règles désormais claires sur ce qui relève du secret professionnel de l’avocat.
Référence : Com. 10 avril 2019, n° 17-26802
