Le Conseil d’Etat a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat.
AGN succombe dans son recours mais finalement la décision lui est favorable. La question posée consiste à savoir si les dispositions relatives à la plaque ou aux correspondances peuvent s’appliquer aux mentions que les cabinets franchisés AGN cherchent, de façon standardisée, à mettre sur les vitrines que l’on rencontre de préférence au centre-ville.
Le Conseil d’Etat considère que les mentions apposées par les vitrines relèvent de la publicité et non des restrictions visant les plaques et les correspondances. Dès lors AGN va pouvoir faire fleurir différentes mentions, notamment les activités dominantes, sur les vitrines.
Cet arrêt a été commenté par Yves AVRIL dans la Gazette du Palais du 30 octobre 2018, à la suite des conclusions du rapporteur public, Louis Dutheillet de Lamothe.
Référence : CE 6-5, 3 octobre 2018, n° 406 279
