Cet arrêt vient fournir une nouvelle application de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 4 du décret du 12 juillet 2005.
Un avocat, pour faire admettre l’irrecevabilité d’un appel, produisait la lettre d’un confrère montrant qu’il avait connaissance d’un jugement qui aurait dû lui être notifié.
La Cour de cassation rappelle le principe légal du secret professionnel applicable à la correspondance de l’avocat avant de rappeler que les strictes exigences de la défense permettent d’écarter le secret et d’effectuer la production en justice.
La mention « officielle » ne suffit pas et les juges doivent vérifier si la correspondance ne fait référence à des écrits, propos ou éléments antérieurs confidentiels (Civ. 1ère, 12 septembre 2016, n° 15-14.896).
Faute d’avoir procédé à cette recherche, l’arrêt de la Cour d’appel est censuré.
