Responsabilité des Avocats

Cette décision est rendue par application des dispositions régissant, avant le décret du 30 juin 2022, la suspension provisoire de l’avocat, possibilité portée aujourd’hui à six mois et renouvelable une fois. Le 26 avril 2018 le conseil de l’ordre du

Ce décret était très attendu. La nouvelle procédure devait s’appliquer le 1er juillet 2022 aux termes de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire. Ces dispositions relatives à la nouvelle discipline de l’avocat ont été analysées

Cet arrêt rend indirectement hommage à la compétence juridique de l’avocat honoraire. Dans le litige où celui-ci était bailleur de locaux à usage de bureaux, la Cour de cassation, confirme l’appréciation de la cour d’appel. « M.D., avocat honoraire, en exercice

La responsabilité disciplinaire de l’avocat s’exerce à partir de son inscription au Barreau.  Les faits antérieurs à son appartenance à un ordre, de principe, échappent à la responsabilité disciplinaire. Néanmoins les ordres ne sont pas démunis. Un principe de droit

Cette espèce illustre, aux termes d’un arrêt parfaitement motivé, les tendances actuelles de la jurisprudence. Les fautes de l’avocat étaient avérées et reconnues. De façon très circonstanciée la Cour d’appel mesure la valeur des chances perdues pour en conclure que

Un avocat avait été condamné à deux ans d’interdiction d’exercice avec publicité pour son comportement à l’égard d’un client mineur et handicapé à la suite des séquelles d’un accident que l’avocat avait pour mission de faire indemniser. Approuvant la cour

Incontestablement l’ordre des avocats n’est jamais partie à la procédure disciplinaire. Depuis 2004 le conseil de l’ordre ne peut plus prendre de décision, soit pour poursuivre, soit pour juger. La Cour de cassation, constatant que l’entête de l’arrêt fait figurer

Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il éclaire deux régimes distincts de prescription. L’un s’applique au notaire ; il est régi par l’article 2224 du Code civil, c’est-à-dire le droit commun. L’autre s’applique à l’avocat ; il est régi

On sait que le rapport d’instruction est obligatoire pour que le conseil de discipline puisse rendre une décision sur le fond. Il est fréquent que ce rapport mérite l’annulation en raison du manque d’objectivité du rapporteur qui s’est prononcé sur

A juste titre les demandeurs, dans l’action en responsabilité, dirigent leur action tant contre l’avocat que contre l’assureur de celui-ci dans le cadre de l’action directe. En cas de décès, de disparition, de liquidation judiciaire, ils peuvent ainsi poursuivre l’action