La fraude lors de l’inscription au Barreau relève-t-elle de la discipline ? Civ. 1ère, 6 avril 2022, n° 20-20.366
La responsabilité disciplinaire de l’avocat s’exerce à partir de son inscription au Barreau. Les faits antérieurs à son appartenance à un ordre, de principe, échappent à la responsabilité disciplinaire. Néanmoins les ordres ne sont pas démunis. Un principe de droit