Responsabilité civile d’un professionnel du droit et prescription (Civ 1ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720)
L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat dans une mission purement juridique, la mission judiciaire comportant un régime spécifique (art. 2225 du Code Civil). Le « délai glissant » fait courir la prescription