Responsabilité des Avocats

Un bailleur et un locataire commerçant avaient passé une transaction prévoyant la résiliation du bail, la paiement d’une indemnité et la renonciation à tout recours entre parties. Cette transaction avait l’effet relatif des contrats. Une des parties agissait ensuite contre

La procédure disciplinaire chez l’avocat a été récemment refondue (décret du 30 juin 2022) se trouve émaillée de particularités. Il en est ainsi de la procédure devant la cour d’appel où les décrets Magendie, usage du RPVA, connaissent de notables

Le cloisonnement qui existe entre le contentieux des honoraires et celui de la responsabilité civile de l’avocat est bien connu. Il importe toutefois d’éviter une contrariété de décisions quand existe en même temps un contentieux d’honoraires et une mise en

L’action en responsabilité civile contre l’avocat consiste souvent à analyser la chance perdue par la faute de l’avocat. Le juge doit nécessairement refaire fictivement le procès qui n’a pas pu avoir lieu par la faute de l’avocat. Cela le conduit à se

Dans son activité judiciaire l’avocat bénéficie d’une prescription spéciale, celle de l’article 2225 du Code civil. La prescription, qui est de cinq ans, court de la fin de la mission. Ici un avocat avait renoncé à sa mission. La cliente

On pouvait jusqu’ici penser que le rapport d’instruction, dans la procédure disciplinaire, était obligatoire. Il était jugé que son annulation entraînait celle de la procédure. Néanmoins, sans se voir opposer la règle « non bis in idem », il était reconnu que

Une société de transports possède une agence en Espagne. Le directeur de cette agence, prélevant dans la caisse de son employeur des sommes significatives, celui-ci envisage un licenciement pour faute grave. Il confie ses intérêts à un avocat français qui

Cette circulaire rappelle des axes de la réforme disciplinaire des avocats et a pour ambition d’aider à appliquer le décret du 30 juin 2022. 1. Le traitement des réclamations est modifié puisqu’il permet désormais au plaignant de saisir la juridiction

Une procureure générale saisit le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de sa cour d’appel, aux fins de poursuites disciplinaire à l’encontre d’un avocat pour violation du secret professionnel. Une exception d’irrecevabilité de la saisine est soulevée, au

L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat dans une mission purement juridique, la mission judiciaire comportant un régime spécifique (art. 2225 du Code Civil). Le « délai glissant » fait courir la prescription