Responsabilité des Avocats

On pouvait jusqu’ici penser que le rapport d’instruction, dans la procédure disciplinaire, était obligatoire. Il était jugé que son annulation entraînait celle de la procédure. Néanmoins, sans se voir opposer la règle « non bis in idem », il était reconnu que

Une société de transports possède une agence en Espagne. Le directeur de cette agence, prélevant dans la caisse de son employeur des sommes significatives, celui-ci envisage un licenciement pour faute grave. Il confie ses intérêts à un avocat français qui

Cette circulaire rappelle des axes de la réforme disciplinaire des avocats et a pour ambition d’aider à appliquer le décret du 30 juin 2022. 1. Le traitement des réclamations est modifié puisqu’il permet désormais au plaignant de saisir la juridiction

Une procureure générale saisit le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de sa cour d’appel, aux fins de poursuites disciplinaire à l’encontre d’un avocat pour violation du secret professionnel. Une exception d’irrecevabilité de la saisine est soulevée, au

L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat dans une mission purement juridique, la mission judiciaire comportant un régime spécifique (art. 2225 du Code Civil). Le « délai glissant » fait courir la prescription

L’obtention du titre de docteur en droit permet de se prévaloir d’un titre et l’espoir d’un diplôme qui peut encore être considéré comme prestigieux. Il présente en outre un intérêt réel pour accéder à la profession d’avocat en évitant l’obstacle

Malgré les réticences des assureurs la jurisprudence reconnaît aujourd’hui que les honoraires rendus inutiles par la faute de l’avocat font partie du préjudice réparable (notre manuel, La responsabilité des avocats, civile, disciplinaire, pénale, 4è éd., Dalloz référence 2021, et la jurisprudence

Cette décision est rendue par application des dispositions régissant, avant le décret du 30 juin 2022, la suspension provisoire de l’avocat, possibilité portée aujourd’hui à six mois et renouvelable une fois. Le 26 avril 2018 le conseil de l’ordre du

Ce décret était très attendu. La nouvelle procédure devait s’appliquer le 1er juillet 2022 aux termes de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire. Ces dispositions relatives à la nouvelle discipline de l’avocat ont été analysées

Cet arrêt rend indirectement hommage à la compétence juridique de l’avocat honoraire. Dans le litige où celui-ci était bailleur de locaux à usage de bureaux, la Cour de cassation, confirme l’appréciation de la cour d’appel. « M.D., avocat honoraire, en exercice