Le Conseil de l’ordre des avocats a conservé ses attributions disciplinaires, comme celui de Paris, lorsque la loi de 2004 a créé les conseils régionaux de discipline. Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement tient compte de la
Des clients avaient fait un montage au sein d’une SCI pour bénéficier de dispositions fiscales avantageuses promises par le dispositif « BOORLO neuf ». Le montage était effectué en 2009 avec l’assistance d’un notaire. En 2010 les clients envisagent de faire une
Dans une affaire traduisant apparemment des dysfonctionnements du Conseil de l’Ordre de Paris, statuant comme juridiction disciplinaire, un avocat avait mis en cause le Conseil de l’Ordre et formé une demande d’indemnisation. La Cour d’appel considère que cette responsabilité ne
Un avocat avait été omis du tableau de l’ordre des avocats au Barreau de Paris le 29 juin 2015, omission confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 mars 2016. Des clientes avaient porté plainte car
Dans une affaire très médiatisée un avocat défendait comme partie civile un homme qui plus tard devait être condamné par la cour d’assises pour le meurtre de son épouse. L’avocat s’était répandu devant les caméras de télévision sur des considérations
Le caractère non subsidiaire de la responsabilité d’un professionnel du droit est souvent méconnu et donne naissance à un contentieux récurrent. Il ne saurait toutefois être une panacée pour les victimes. Rendu à propos de la responsabilité du notaire, cet
Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Il conserve le droit d’agir contre le liquidateur pour former un appel et éventuellement un pourvoi en cassation contre les décisions prononçant la résolution
Un bailleur et un locataire commerçant avaient passé une transaction prévoyant la résiliation du bail, la paiement d’une indemnité et la renonciation à tout recours entre parties. Cette transaction avait l’effet relatif des contrats. Une des parties agissait ensuite contre
La procédure disciplinaire chez l’avocat a été récemment refondue (décret du 30 juin 2022) se trouve émaillée de particularités. Il en est ainsi de la procédure devant la cour d’appel où les décrets Magendie, usage du RPVA, connaissent de notables
Le cloisonnement qui existe entre le contentieux des honoraires et celui de la responsabilité civile de l’avocat est bien connu. Il importe toutefois d’éviter une contrariété de décisions quand existe en même temps un contentieux d’honoraires et une mise en
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