Responsabilité des Avocats

Cet arrêt apporte une première précision. L’appel de la décision disciplinaire doit être fait, selon l’article 16 alors en vigueur du décret du 27 novembre 1991, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la cour d’appel.

Il y a deux régimes de prescription distincts pour l’action en responsabilité civile contre l’avocat. L’article 2224 du Code civil, qui régit le droit commun, s’applique à l’avocat doté d’une mission exclusivement juridique. L’article 2225 du Code civil s’applique à

On sait que l’avocat doté d’une mission judiciaire, à l’inverse d’une mission juridique, est concerné pour ses actions en responsabilité civile par une prescription particulière. Celle-ci résulte de l’article 2225 du Code civil. Elle court de « la fin de la

Le Conseil de l’ordre des avocats a conservé ses attributions disciplinaires, comme celui de Paris, lorsque la loi de 2004 a créé les conseils régionaux de discipline. Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement tient compte de la

Des clients avaient fait un montage au sein d’une SCI pour bénéficier de dispositions fiscales avantageuses promises par le dispositif « BOORLO neuf ». Le montage était effectué en 2009 avec l’assistance d’un notaire. En 2010 les clients envisagent de faire une

Dans une affaire traduisant apparemment des dysfonctionnements du Conseil de l’Ordre de Paris, statuant comme juridiction disciplinaire, un avocat avait mis en cause le Conseil de l’Ordre et formé une demande d’indemnisation. La Cour d’appel considère que cette responsabilité ne

Un avocat avait été omis du tableau de l’ordre des avocats au Barreau de Paris le 29 juin 2015, omission confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 mars 2016. Des clientes avaient porté plainte car

Dans une affaire très médiatisée un avocat défendait comme partie civile un homme qui plus tard devait être condamné par la cour d’assises pour le meurtre de son épouse. L’avocat s’était répandu devant les caméras de télévision sur des considérations

Le caractère non subsidiaire de la responsabilité d’un professionnel du droit est souvent méconnu et donne naissance à un contentieux récurrent. Il ne saurait toutefois être une panacée pour les victimes. Rendu à propos de la responsabilité du notaire, cet

Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Il conserve le droit d’agir contre le liquidateur pour former un appel et éventuellement un pourvoi en cassation contre les décisions prononçant la résolution