Responsabilité des Avocats

Le texte applicable à l’époque où le Conseil de l’ordre, statuant ici en matière disciplinaire, devait statuer, imposait à la juridiction de rendre une décision dans les huit mois (aujourd’hui un an) de sa saisine. Si ce délai n’est pas

Article publié avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, Rédactrice en chef de la Revue Lexbase Avocats.   La question de la prescription est transversale et met en évidence des impératifs contradictoires. En matière pénale, l’allongement de la prescription

Un client reprochait à un avocat un manquement au devoir d’information et de conseil. Dans une procédure de divorce une prestation compensatoire avait été fixée pour partie sous forme de rente, pour partie sous forme d’un capital réglé par échéances

Article publié avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, Rédactrice en chef de la Revue Lexbase Avocats.   Les décisions de justice peuvent revêtir un caractère aléatoire. De façon désabusée un tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) a

Le 28 juin 2023, comme on l’a vu, la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). – La requérante reproche à ces dispositions de prévoir que l’action en responsabilité contre les personnes ayant

Cet arrêt apporte une première précision. L’appel de la décision disciplinaire doit être fait, selon l’article 16 alors en vigueur du décret du 27 novembre 1991, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la cour d’appel.

Il y a deux régimes de prescription distincts pour l’action en responsabilité civile contre l’avocat. L’article 2224 du Code civil, qui régit le droit commun, s’applique à l’avocat doté d’une mission exclusivement juridique. L’article 2225 du Code civil s’applique à

On sait que l’avocat doté d’une mission judiciaire, à l’inverse d’une mission juridique, est concerné pour ses actions en responsabilité civile par une prescription particulière. Celle-ci résulte de l’article 2225 du Code civil. Elle court de « la fin de la

Le Conseil de l’ordre des avocats a conservé ses attributions disciplinaires, comme celui de Paris, lorsque la loi de 2004 a créé les conseils régionaux de discipline. Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement tient compte de la

Des clients avaient fait un montage au sein d’une SCI pour bénéficier de dispositions fiscales avantageuses promises par le dispositif « BOORLO neuf ». Le montage était effectué en 2009 avec l’assistance d’un notaire. En 2010 les clients envisagent de faire une