La responsabilité civile de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation relève d’un régime particulier, contenu dans une ordonnance de 1817. Venant directement devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’action doit être précédée d’un
La cassation intervenue se fait au visa des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession. Ce dernier texte a
Si l’auteur de l’appel, sans motif légitime, ne comparaît pas devant le premier président, le défendeur peut requérir une décision sur le fond. S’il ne le fait pas, les parties absentes mais régulièrement convoquées, le premier président ne peut que
Pour un apport évalué à plus de 20.000.000 euros en 2012, une société d’avocats n’avait pas fait les diligences nécessaires pour le report automatique de l’imposition des plus-values réalisées par l’apporteur personne physique. La rectification opérée par le fisc avait
Il est rare que ce site commente une décision rendue en première instance sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. Ici le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité civile de l’avocat pour avoir déconseillé à son client de
Cet arrêt n’aura pas les honneurs du Bulletin. Il est en effet conforme à une jurisprudence commentée sur ce site. Le moyen retenu par la Cour de cassation correspond à la prescription particulière concernant l’avocat investi d’une mission de représentation
Pour un apport évalué à plus de 20.000.000 euros en 2012, une société d’avocats n’avait pas fait les diligences nécessaires pour le report automatique de l’imposition des plus-values réalisées par l’apporteur personne physique. La rectification opérée par le fisc avait
Il est rare que ce site commente une décision rendue en première instance sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. Ici le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité civile de l’avocat pour avoir déconseillé à son client de
Cet arrêt n’aura pas les honneurs du Bulletin. Il est en effet conforme à une jurisprudence commentée sur ce site. Le moyen retenu par la Cour de cassation correspond à la prescription particulière concernant l’avocat investi d’une mission de représentation
Les lenteurs de la justice devant certaines juridictions faisaient parfois de l’avocat une victime collatérale. Sa responsabilité civile était mise en cause parce que l’instance où il intervenait était frappée de la péremption de deux ans, instaurée par l’art. 386
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