Lentement les juges appliquent l’orientation donnée par la Cour de cassation qui a légèrement amendé une jurisprudence bien fixée. En taxant les honoraires il est possible de se prononcer sur les honoraires utiles ou inutiles, de façon à écarter ceux
Au visa de l’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la Cour de cassation estime qu’une « transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne peut pas ainsi mettre fin au
Les voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat sont la source d’un abondant contentieux. La Cour de cassation répète régulièrement que les règles sont d’interprétation stricte. Néanmoins les périodes d’activité à temps partiel peuvent être prises en considération. Elles doivent
Quand le client a payé une facture d’avocat après services rendus, sa demande de taxation d’honoraires est irrecevable. Il est présumé y avoir renoncé. « Toutefois cette solution mérite d’être précisée et n’a pas une portée universelle ». « Le paiement partiel d’une
La loi du 31 décembre 1971 (art. 10, alinéa 2) fournit au juge de l’honoraire des critères assez larges pour évaluer, vérifier, taxer les honoraires de l’avocat. Il est fréquent de voir le juge, spécialement en appel, magistrat de profession,
Le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l’article L 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, a posé à la Cour de cassation « une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ». La
Les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que 142, 179-1 et 179.4 du décret du 27 novembre 1991 s’ajoutent aux articles 7 de la loi et à l’article 142 du décret pour mettre en place une
A l’issue d’opérations de partage une transaction irrévocable était intervenue entre parties. La première présidente, appelée à statuer sur les honoraires de résultat de l’avocat, prévus pat une convention préalable, ne peut rejeter la demande au prétexte que cet honoraire
A défaut de convention d’honoraires signée par les parties la preuve de cette convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil. Le premier président ne pouvait donc fixer les honoraires en application
La transcription des correspondances échangées entre un avocat et son client est prohibée. Cette prohibition ne cesse que dans le cas où le contenu et la nature des échanges sont de nature à faire présumer la participation de l’avocat à
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