Recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Civ. 1ère, 23 novembre 2022, n° 21-12.457.
Les décisions des centres de formation professionnelle des avocats peuvent être contestées devant la cour d’appel. Sans être pléthorique le contentieux existe : contentieux de l’admission à se présenter au CAPA, contentieux de l’examen du CAPA, … Cet arrêt fournit une