Honoraires de résultat et transaction Cass. 2è Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880, à publier au Bulletin.
Au visa de l’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la Cour de cassation estime qu’une « transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne peut pas ainsi mettre fin au