Conditions pour l’honoraire de résultat de l’avocat. Civ. 2è, 6 juillet 2023, n° 22-10.547.
Pour que l’honoraire de résultat soit exigible il faut que la décision qui servira à en effectuer le calcul soit irrévocable. Ici un client avait confié à une avocate deux instances. La première avait statué sur le préjudice et un