Organisation de la profession

Pour que l’honoraire de résultat soit exigible il faut que la décision qui servira à en effectuer le calcul soit irrévocable. Ici un client avait confié à une avocate deux instances. La première avait statué sur le préjudice et un

L’Agence Nationale de Sécurité des systèmes d’information (ANSSI) publie un rapport pour alerter les avocats. ANSSI, État de la menace informatique contre les cabinets d’avocats, 27 juin 2023, https:/lext.90/rRZ4-9. « Les avocats et cabinets d’avocats sont régulièrement la cible d’attaques informatiques

Le demandeur à la taxation d’honoraires impayés est une société d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les honoraires sollicités sont de 800 € H.T et le débiteur présumé paraît être un avocat du Barreau d’Amiens. La

Un avocat était intervenu devant le bâtonnier, à la suite d’une liquidation d’AARPI, pour fixer à 395.736,50 €  les honoraires à verser à deux avocats par un troisième. Le bâtonnier avait rendu une décision en statuant sur une erreur matérielle

Un arrêt de la cour d’appel avait condamné solidairement une AARPI pour les conséquences du licenciement d’une avocate salariée. L’arrêt avait retenu que l’AARPI constitue une société de fait, n’est pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés, n’avait

La question concerne un honoraire de résultat d’un montant de 128.706 euros. La Cour d’appel, après avoir relevé qu’une transaction réservait le poste relatif aux frais de déplacement, ne pouvait admettre l’exigibilité d’un honoraire de résultat. Pour que celui-ci soit

En juin 2020 le règlement intérieur du Barreau de Paris était augmenté d’un article P 6-3.0.3 permettant à l’avocat d’être mandataire sportif. Par un arrêt du 14 octobre 2021 la Cour d’appel de Paris (n° 20/11.621) avait jugé ces dispositions

Lentement les juges appliquent l’orientation donnée par la Cour de cassation qui a légèrement amendé une jurisprudence bien fixée. En taxant les honoraires il est possible de se prononcer sur les honoraires utiles ou inutiles, de façon à écarter ceux

Au visa de l’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la Cour de cassation estime qu’une « transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne peut pas ainsi mettre fin au

Les voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat sont la source d’un abondant contentieux. La Cour de cassation répète régulièrement que les règles sont d’interprétation stricte. Néanmoins les périodes d’activité à temps partiel peuvent être prises en considération. Elles doivent