Honoraire de résultat pour l’avocat mandataire immobilier. Civ. 2è, 6 juillet 2023, n° 21-21.768, 22-13.370, publié au Bulletin.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Toutefois la fixation d’un honoraire complémentaire est licite. En revanche, pour les agents immobiliers, la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », permet aux agents immobiliers d’être