Compétence du bâtonnier pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI accueillant le local professionnel d’avocats. (Cass. 1ère civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372, P. ; JurisData n° 2023-021855.)
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation considère que le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI, créée par deux avocats, pour acquérir et entretenir un immeuble, afin de disposer d’un