Factures imprécises et honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 4 avril 2024, n° 22-12.128, publié au Bulletin).
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques. Toutefois l’article L 441.9 du Code de la consommation implique de détailler la date de prestation et le contenu des actes