Organisation de la profession

Le Conseil de l’Ordre veut encourager les avocats qui satisfont à leur obligation de formation continue. Il établit désormais une corrélation entre le respect des obligations de formation continue et à la cotisation d’assurance de responsabilité civile demandée à l’avocat.

La Cour de cassation rappelle que les textes sur la taxation des honoraires par le bâtonnier (art. 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991) sont d’interprétation stricte. Si un consommateur, se fondant sur des règles du Code de

Peu importe l’endroit où s’est effectuée la mission confiée à un avocat français. Si la mission s’est effectuée intégralement au Maroc le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat est compétent pour statuer sur ses honoraires. Le Délégué du Premier Président

Quand un prévenu est poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, il faut vérifier si le formulaire de déclaration d’appel l’a informé du droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale. A défaut d’accès à

Les propos selon lesquels un avocat aurait menti en se prétendant être le défenseur d’une personne gardée à vue peut être considérés comme diffamatoire. Les premiers juges avaient estimé que le mensonge n’est pas une diffamation et l’organe de presse

Un avocat ne peut spontanément relever appel, comme conseil d’une partie civile, d’une décision du juge d’instruction. Il doit préalablement avoir reçu un mandat de son client. Il doit l’avoir notifié dans les formes prévues par l’article 115 du Code

A la suite d’un grave traumatisme d’un bébé dont elle avait la garde, une personne avait été mise en garde à vue et devait être confrontée à la mère. L’avocat commis d’office avait quitté les lieux et la confrontation s’était

Cet arrêt montre que si les AARPI ne sont pas dotées de la personnalité morale, cette règle ne peut être utilisée comme une panacée réglant tous les rapports entre avocats. L’AARPI, selon la Cour de cassation, constitue une société créée

Lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires peut être appliquée. Toutefois, en cas de contradiction, les honoraires correspondant à la

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques. Toutefois l’article L 441.9 du Code de la consommation implique de détailler la date de prestation et le contenu des actes