Lois et décrets à venir

La proposition de directive européenne sur le droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales a été formellement adoptée, le 7 octobre dernier, par le Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI), à Luxembourg. Christine Taubira, garde des Sceaux, s’est félicitée de

Le reproche de légiférer dans la fébrilité, sous la pression de l’actualité et/ou des médias était un reproche fait au précédent gouvernement, avant le changement de locataire au Palais de l’Elysée. Le successeur n’échappe pas à la critique si l’on

Le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Il peut créer des règles qui s’inséreront dans le Règlement Intérieur National et auront un caractère obligatoire sanctionnable par les juridictions. On se doit donc d’informer sur un projet du CNB

Ce décret fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la Cour administrative d’appel. Désormais, par principe, la représentation est obligatoire. Elle se fait par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un avocat au Conseil d’Etat et à la

Le 2 mai 2013 le Conseil des ministres a adopté, avec d’autres mesures sur le droit de la consommation, la procédure d’actions de groupe. Le projet de loi réserve aux seules associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national

Le Conseil des ministres à récemment envisagé un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. Ce projet de loi aura pour effet de

Le Président HOLLANDE s’est adressé à l’ensemble de la magistrature française pour rappeler que l’Institution judiciaire devait être défendue dans son autorité et sa légitimité.  Une réforme du Conseil supérieur de la Magistrature est promise de façon à donner davantage

Avis du Conseil National de la Consommation : – l’action de groupe serait réservée aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national.Ceci pour éviter les actions abusives.  Contrairement au souhait de la profession (CNB) l’avocat ne pourrait initier