Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
Après une perquisition au cabinet de l’avocat le contenu du téléphone portable de celui-ci est transféré sur une clef USB. En raison du caractère global de cette saisie, le délégué du bâtonnier émet une contestation et l’affaire vient devant le
Article publié avec l’aimable autorisation de Monsieur Yann LE FOLL, Rédacteur en chef de la Revue Lexbase Public. Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que l’avocat ayant dissuadé son client
Le juge de droit commun est le seul compétent pour statuer sur la question de la désignation du débiteur en matière d’honoraires de l’avocat ; ce n’est pas au juge de l’honoraire de se prononcer. Conformément aux articles 174 et 175
L’avocat faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés. La principale innovation de ce décret est de créer une procédure disciplinaire simplifiée. Elle
Le litige entre avocats soumis à la cour d’appel de Rennes correspondait à un litige singulier. Il opposait un avocat au Barreau de Strasbourg (demandeur) à un avocat du Barreau de Paris (défendeur). Le premier exploitait deux logiciels et avait
Le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constitue-t-il en réalité une perquisition ? Dans ce cas il y aurait lieu à appliquer l’art. 56-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation estime que cet article n’est pas
Un avocat avait été condamné à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire d’un mois avec sursis. Cette décision avait été confirmée par la cour d’appel. Celle-ci avait désigné comme partie intimée à la procédure le conseil de discipline qui avait statué
Cet arrêt montre que la connaissance de délais de forclusion et de prescription par l’avocat suppose des connaissances bien établies et une adaptation aux possibilités nouvelles offertes par le législateur. On ne peut mieux faire que de citer la Haute
La question prioritaire de constitutionnalité concernait l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ainsi libellé : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont portées, après avis
La chambre criminelle confirme sa jurisprudence constante. Les documents et les correspondances échangés entre un avocat et un client peuvent être saisis par les agents de l’Autorité de la Concurrence quand ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de
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