Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
Le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constitue-t-il en réalité une perquisition ? Dans ce cas il y aurait lieu à appliquer l’art. 56-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation estime que cet article n’est pas
Un avocat avait été condamné à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire d’un mois avec sursis. Cette décision avait été confirmée par la cour d’appel. Celle-ci avait désigné comme partie intimée à la procédure le conseil de discipline qui avait statué
Cet arrêt montre que la connaissance de délais de forclusion et de prescription par l’avocat suppose des connaissances bien établies et une adaptation aux possibilités nouvelles offertes par le législateur. On ne peut mieux faire que de citer la Haute
La question prioritaire de constitutionnalité concernait l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ainsi libellé : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont portées, après avis
La chambre criminelle confirme sa jurisprudence constante. Les documents et les correspondances échangés entre un avocat et un client peuvent être saisis par les agents de l’Autorité de la Concurrence quand ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de
La responsabilité civile de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation relève d’un régime particulier, contenu dans une ordonnance de 1817. Venant directement devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’action doit être précédée d’un
La cassation intervenue se fait au visa des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession. Ce dernier texte a
Le Conseil de l’Ordre veut encourager les avocats qui satisfont à leur obligation de formation continue. Il établit désormais une corrélation entre le respect des obligations de formation continue et à la cotisation d’assurance de responsabilité civile demandée à l’avocat.
La Cour de cassation rappelle que les textes sur la taxation des honoraires par le bâtonnier (art. 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991) sont d’interprétation stricte. Si un consommateur, se fondant sur des règles du Code de
Peu importe l’endroit où s’est effectuée la mission confiée à un avocat français. Si la mission s’est effectuée intégralement au Maroc le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat est compétent pour statuer sur ses honoraires. Le Délégué du Premier Président
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