Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
La responsabilité civile de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation relève d’un régime particulier, contenu dans une ordonnance de 1817. Venant directement devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’action doit être précédée d’un
La cassation intervenue se fait au visa des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession. Ce dernier texte a
Le Conseil de l’Ordre veut encourager les avocats qui satisfont à leur obligation de formation continue. Il établit désormais une corrélation entre le respect des obligations de formation continue et à la cotisation d’assurance de responsabilité civile demandée à l’avocat.
La Cour de cassation rappelle que les textes sur la taxation des honoraires par le bâtonnier (art. 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991) sont d’interprétation stricte. Si un consommateur, se fondant sur des règles du Code de
Peu importe l’endroit où s’est effectuée la mission confiée à un avocat français. Si la mission s’est effectuée intégralement au Maroc le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat est compétent pour statuer sur ses honoraires. Le Délégué du Premier Président
Quand un prévenu est poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, il faut vérifier si le formulaire de déclaration d’appel l’a informé du droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale. A défaut d’accès à
Les propos selon lesquels un avocat aurait menti en se prétendant être le défenseur d’une personne gardée à vue peut être considérés comme diffamatoire. Les premiers juges avaient estimé que le mensonge n’est pas une diffamation et l’organe de presse
Un avocat ne peut spontanément relever appel, comme conseil d’une partie civile, d’une décision du juge d’instruction. Il doit préalablement avoir reçu un mandat de son client. Il doit l’avoir notifié dans les formes prévues par l’article 115 du Code
A la suite d’un grave traumatisme d’un bébé dont elle avait la garde, une personne avait été mise en garde à vue et devait être confrontée à la mère. L’avocat commis d’office avait quitté les lieux et la confrontation s’était
Si l’auteur de l’appel, sans motif légitime, ne comparaît pas devant le premier président, le défendeur peut requérir une décision sur le fond. S’il ne le fait pas, les parties absentes mais régulièrement convoquées, le premier président ne peut que
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