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Tout recours ne peut être fait par voie électronique

(Civ. 2è, 6 septembre 2018, n° 17-20017,

à publier au Bulletin)

La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En première instance la décision est rendue par le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui est intervenu pour son client. Au second degré, en appel, la décision est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégataire.

 

L’article 176 du décret du 27 novembre 1991 indique que le président de la cour d’appel est saisi du recours contre la décision du bâtonnier par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

 

Pour statuer la Cour de cassation considère que le réseau privé virtuel avocat (RPVA) ne peut être utilisé. En effet le recours en matière d’honoraire d’avocat n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire.

 

Article publié sur ce site le 10 octobre 2018.

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