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QPC relative à l'absence de prescription en matière

de poursuite disciplinaire contre un avocat

(QPC, Civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 18-40019)

 

Pour certaines professions organisées il existe une prescription des poursuites disciplinaires en raison des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires.

 

La question porte sur l’absence de prescription chez les avocats. Les dispositions sont-elles conformes au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC ?

 

La Cour de cassation à la suite d’une décision du Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, a décidé, en raison du sérieux de la question posée, de la transmettre au Conseil constitutionnel.

 

Article publié sur ce site le 27 Septembre 2018

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