L’arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, a été publié le 19 décembre 2023.
Comme prévu par le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, le texte impose désormais à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), en fonction des activités précédemment exercées, de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Cette exigence était réservée aux professions de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 (notaires, commissaires de justice, maîtres de conférences, juristes d’entreprise justifiant de huit années d’exercice, etc.). Cet examen est désormais étendu aux professionnels cités à l’article 97 : membres et anciens membres du Conseil d’État ; magistrats et anciens magistrats administratifs, de l’ordre judiciaire, et de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique ; avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; anciens avoués près les cours d’appel ; anciens avocats inscrits à un barreau français et anciens conseils juridiques.
