ARTICLES SUR LA

 

DÉONTOLOGIE

  •    Le contentieux de la suppléance de l’avocat (Civ. 1ère,

       3 mai 2018, n° 17-16454, à publier au Bulletin)

     

    Sur la plainte d’un justiciable, invoquant un conflit d’intérêts, un bâtonnier avait fait injonction à un avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige. L’avocat avait fait appel de cette décision.

     

    La Cour d’appel avait déclaré le recours irrecevable. La Cour de cassation approuve cette solution : « Après avoir retenu que cet avis ne pouvait être qualifié de décision ayant force obligatoire en ce qu’il ne présentait aucun caractère contraignant, son destinataire n’est pas tenu de le suivre, la Cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le défaut de grief, en a exactement déduit que le recours était irrecevable ».

     

    Cette solution relative aux pouvoirs du bâtonnier n’est pas nouvelle. Il nous avait été donné de commenter une décision de même nature : Gaz. Pal. du 2 au 6 décembre 2012, p. 19 sous Civ. 1ère, 26 septembre 2012, n° 11-20075).

     

    En confirmant sa jurisprudence antérieure la Cour de cassation a songé à mieux la faire connaître en ordonnant cette fois la publication au Bulletin.

     

     

    Article publié sur ce site le 19 juin 2018

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  •    Le pouvoir d’injonction du bâtonnier (Civ. 1ère,

       3 mai 2018, n° 17-17717, à publier au Bulletin)

     

    Sur la plainte d’un justiciable, invoquant un conflit d’intérêts, un bâtonnier avait fait injonction à un avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige. L’avocat avait fait appel de cette décision.

     

    La Cour d’appel avait déclaré le recours irrecevable. La Cour de cassation approuve cette solution : « Après avoir retenu que cet avis ne pouvait être qualifié de décision ayant force obligatoire en ce qu’il ne présentait aucun caractère contraignant, son destinataire n’est pas tenu de le suivre, la Cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le défaut de grief, en a exactement déduit que le recours était irrecevable ».

     

    Cette solution relative aux pouvoirs du bâtonnier n’est pas nouvelle. Il nous avait été donné de commenter une décision de même nature : Gaz. Pal. du 2 au 6 décembre 2012, p. 19 sous Civ. 1ère, 26 septembre 2012, n° 11-20075).

     

    En confirmant sa jurisprudence antérieure la Cour de cassation a songé à mieux la faire connaître en ordonnant cette fois la publication au Bulletin.

     

     

    Article publié sur ce site le 19 juin 2018

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  •    La compétence juridictionnelle pour les

       auxiliaires de justice, ici l’avocat. (Civ. 2ème,

       12 avril 2018, n° 17-241, à publier au Bulletin)

     

    L’article 47 du Code de procédure civile prévoit pour les auxiliaires de justice une règle dérogatoire de compétence juridictionnelle en matière civile. Tant en demande qu’en défense ils peuvent prétendre à être jugés par une juridiction limitrophe de celle où ils exercent.

     

    L’avocat bénéficie de ce que l’on a pu appeler « le privilège des gens de justice ».

     

    Certes l’incompétence peut être soulevée à tout stade de la procédure, c’est-à-dire en première instance ou appel. Toutefois l’arrêt rappelle qu’à peine d’irrecevabilité l’exception d’incompétence doit être soulevée par son auteur dès qu’il a connaissance de la cause de renvoi.

     

    C’est la leçon de cet arrêt qui met en évidence le deuxième alinéa de l’article 47 du Code de Procédure civile qui provient de l’ajout d’un décret du 20 janvier 2012, art. 26.

     

    Article publié sur ce site le 30 mai 2018

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  •    Rémunération de l’avocat après services rendus

       (condition) (Civ. 2è, 8 février 2018, n° 16-22217,

       à publier au Bulletin)

     

    La Cour de cassation, en exerçant sa censure, précise dans quelles conditions la rémunération pour services rendus par l’avocat ne peut plus être remise en cause lorsqu’elle a été effectuée.

     

    La Cour de cassation indique que « le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n’est pas subordonnée à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leurs accomplissements ».

     

    Ainsi, à tout stade du dossier, la rémunération pour service rendu entraine une situation définitive, irréversible, sur laquelle le client ne peut jamais revenir, même en fin de dossier.

     

    Cette solution permet ici à l’avocat de conserver 11 030,30 euros.

     

    Article publié sur ce site le 14 avril 2018

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  •    Le juge de l’honoraire peut-il accorder des délais

       au débiteur ? (Civ. 2è, 14 décembre 2017, n° 16.23576)

     

    Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il avait ici autorisé la débitrice de l’avocat à se libérer d’un honoraire fixé à 500 € TTC en 20 mensualités de 25 €.

     

    Toutefois la débitrice ne s’était pas présentée, en cette procédure orale, à l’audience du Premier Président de la Cour d’appel. Dès lors, ne soutenant pas convenablement son recours, elle ne pouvait être entendue dans sa demande de délai.

     

    Si la cassation est prononcée et l’affaire renvoyée devant une nouvelle Cour d’appel, on mesure que la décision relève bien des principes de la procédure applicable.

     

    Article publié sur ce site le 12 janvier 2018

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  •  La compétence limitée du juge de l’honoraire de

     l’avocat (Civ. 1ère, 23 novembre 2017, n° 16-25454)

     

    Le juge de l’honoraire de l’avocat relève d’une procédure spécifique. Au premier degré la compétence exclusive est celle du bâtonnier de l’ordre auprès duquel se trouve inscrit l’avocat concerné. Au second degré l’autorité apte à juger est le Premier Président de la Cour d’appel.

     

    Cette compétence limitée est souvent rappelée quand le juge, en statuant sur les honoraires, se penche sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

     

    Ici la compétence est rappelée à propos de la désignation du débiteur.

     

    En exerçant sa censure la Cour de cassation précise, au visa de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, que « la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l’exclusion de celles relatives à la désignation du débiteur ».

     

    Toute solution différente, comme ici, encourt la cassation pour excès de pouvoir.

     

    Article publié sur ce site le 29 décembre 2017.

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  •  Prescription de l’action en recouvrement d’honoraires

     d’avocat (notion de fin de mission ou de mandat)

     (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-23599, à publier

     au Bulletin)

     

    Mandat, mission, on peut considérer qu’il s’agit de termes synonymes pour qualifier le concours que l’avocat prête à ses clients.

     

    La fin du mandat ou de la mission marque le point de départ de la prescription. En matière de responsabilité civile elle est de cinq ans à compter de la fin de la mission selon les termes de l’article 2225 du Code Civil résultant de la loi du 17 juin 2008 réformant dans son entier le régime de la prescription.

     

    Pour les honoraires de l’avocat dans une relation avec un particulier, qualifié de consommateur, il faut appliquer l’article L 137-2 du Code de la Consommation, devenu 218-2. Ce texte indique que la prescription est de deux ans, mais sans préciser la date de l’évènement qui fait courir le délai. De façon constante la jurisprudence précise que le délai court de la fin de la mission ou du mandat.

     

    Ici le Premier Président de la Cour d’appel d’Amiens avait fait courir la prescription du jour du prononcé de la décision de première instance, la cliente ayant fait choix d’un autre avocat pour la représenter devant la Cour d’appel. Cette computation, à 12 jours près, faisait bénéficier de la prescription de l’action en recouvrement des honoraires introduite par l’avocat.

     

    De façon claire, mais lapidaire, la Cour de cassation exerce sa censure. Le juge ne peut tenir pour acquis que le jugement a mis un terme au mandat. Il va donc falloir se livrer à une recherche plus complexe pour déterminer la fin de la mission, point de départ de la prescription.

     

    Cette décision fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL dans la revue Lexbase, éditions professions du 17 novembre 2017.

     

     

    Article publié sur ce site le 15 décembre 2017.

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  •  Paiement des honoraires d’avocat après services

     rendus (Notion et effets)

     (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-24043)

     

    En l’absence de convention d’honoraires le client peut payer des factures réglées sans concertation après services rendus. Si une procédure de taxation est engagée l’avocat peut faire valoir que le paiement des honoraires en toute connaissance de cause après services rendus ne permet plus de les discuter et d’en obtenir éventuellement la restitution.

     

    Le Premier Président avait constaté que les factures à taxer étaient provisionnelles, soit antérieures aux prestations qu’elles visaient. L’avocat rétorquait qu’il les avait toutes fait approuver et régler par le client. En conséquence le magistrat en avait déduit que le paiement n’était pas intervenu pour services rendus et avait taxé les honoraires selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

     

    Cette solution n’est neutre ni pour le client ni pour l’avocat. En effet elle conduit l’avocat à restituer la somme de 53.673,20 € après avoir taxé les honoraires exigibles à la somme de 21500 € hors taxes (H.T.).

     

     

    Article publié sur ce site le 12 décembre 2017.

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  •   Les faibles enjeux d’un contentieux d’honoraires

     (Civ. 2è, 14 septembre 2017, n° 16-22659)

     

    L’examen des décisions rendues en matière d’honoraires fait apparaître parfois la faiblesse des enjeux.

     

    Il s’agissait ici pour une cliente d’essayer de récupérer 1000 € d’honoraires versés pour une affaire de voisinage. La cliente soutenait que l’avocat n’avait rien fait et devait restituer les 1000 € perçus.

     

    L’ordonnance du bâtonnier avait constaté que l’avocat avait établi un projet d’assignation et l’avait adressé à un huissier de justice, puis s’était désisté de la demande au nom de la cliente. Ainsi il n’y avait pas lieu à restitution.

     

    Aller devant trois juridictions pour tenter de récupérer 1000 € d’honoraires relève d’une possibilité discutable d’agir en justice. On se demande si l’absence d’indemnité au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile (elle est généralement de 3000 €) devant la Cour de cassation n’est pas une décision trop modérée.

     

     

    Article publié sur ce site le 24 octobre 2017.

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  •   L’honoraire de résultat peut être exigible si l’avocat

      est dessaisi avant la fin du procès  (Civ. 2è, 6 juillet

      2017, n° 16.15299, à publier au Bulletin)

     

    L’honoraire de résultat peut être exigible si la convention le prévoit, même en cas de dessaisissement avant la fin du procès. Tout est question de rédaction claire et précise. Le principe de la force obligatoire du contrat va alors s’appliquer sous réserve de vérifier que la clause n’emporte pas de conséquences excessives, auquel cas une déduction pourrait s’opérer.

     

    L’avocat avait pris des conclusions en appel, largement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience. Son concours avait manifestement été déterminant pour le succès de la demande.

     

    Cette solution est susceptible d’éviter qu’un client habile et de mauvaise foi n’opère un dessaisissement à l’approche du succès des diligences faites pour éviter de payer l’honoraire de résultat. L’ingratitude connaît ici ses limites.

     

     

    Article publié sur ce site le 28 septembre 2017.

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  •   L’autorité compétente pour retirer l’honorariat

      d’un avocat

     

    Il est rare qu’un avocat honoraire se voit retirer l’honorariat qui lui a été attribué par une décision du conseil de l’ordre.

     

    Les décisions sont rarissimes. Peut-être cela provient-il d’une difficulté relative à la procédure à employer. Ces brèves observations doivent contribuer à éclaircir la question.

     

    L’article 13 du RIN évoque le statut de l’avocat honoraire et indique que « l’honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l’avocat ayant demandé l’honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le conseil de l’ordre ».

     

    L’article 184 du décret du 27 novembre 1991, dans la description des sanctions disciplinaires, vise « la radiation du tableau des avocats ou le retrait de l’honorariat ».

     

    Malgré l’apparence il n’y a pas de contradiction car les textes ont vocation à régler deux situations différentes.

     

    Les obligations de l’avocat honoraire sont celles de son serment : « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ainsi un conseil de l’ordre remarquant qu’un avocat est devenu salarié, par exemple d’une société commerciale, pourrait, sur la demande du bâtonnier, retirer l’honorariat car il ne remplit plus une condition nécessaire pour bénéficier de ce statut. C’est une décision administrative.

     

    Toute autre serait la situation de l’avocat honoraire qui se verrait reprocher des infractions disciplinaires, par exemple des malversations financières apparues après l’attribution de l’honorariat. La compétence sera la même que si les infractions avaient été poursuivies pendant la vie active. La seule sanction applicable est la perte de l’honorariat. C’est une peine qui ne peut être prononcée que par le conseil de discipline.

     

    Ainsi le bâtonnier, selon les circonstances, se tournera vers le conseil de l’ordre ou le conseil de discipline.

     

     

    Article publié sur ce site le 20 septembre 2017.

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  •    Le partage d’un honoraire de résultat entre deux

       avocats (Civ. 1ère, 18 mai 2017, n° 16-18294, à

       publier au Bulletin).

     

    Une cliente avait confié à un avocat un contentieux fiscal. La convention d’honoraires prévoyait que le Conseil percevrait un honoraire de résultat de 5% sur les sommes représentant l’économie d’impôts réalisée, ce qui donnait lieu à une facture de 52.923,28 euros TTC qui avait été payée.

     

    L’avocat s’était fait aider d’un confrère spécialiste en droit fiscal qui a facturé ses diligences pour 3.000 euros. Son intervention a permis d’obtenir l’abandon des rectifications effectuées par l’administration fiscale, car le spécialiste avait déniché une forclusion.

     

    Ce second avocat demande au premier un honoraire complémentaire de 20.000 euros. Faute d’être entendu, il met en œuvre la procédure adéquate.

     

    Approuvant la Cour d’appel, la Cour de cassation confirme que le second avocat n’a pas droit à une rémunération complémentaire. Celle-ci s’analyse comme un honoraire de résultat. En premier lieu le second avocat ne pouvait se prévaloir, en raison de l’effet relatif des contrats, de la convention passée avec le premier. En second lieu, faute de convention passée avec le client, il n’est pas possible d’obtenir un honoraire de résultat.

     

    Cette décision est justement motivée. Tant dans les rapports avec leurs clients que dans leur rapport entre eux, les avocats sont tenus d’avoir la plus grande clarté et de passer des conventions écrites préalables à l’intervention. Ce n’est pas quand le résultat, fut-il inespéré, est atteint qu’il est temps de penser à un honoraire de résultat et de le facturer.

     

    Sur le plan procédural on notera que la procédure employée n’est pas la procédure de taxation des honoraires qui ne concerne que les rapports entre le client et l’avocat. La procédure employée, qui est d’ordre public, est celle qui concerne les différends survenus entre avocats en raison de leur exercice professionnel.

     

     

    Article publié sur ce site le 13 juin 2017.

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  •    Le périmètre du droit,

       Comparateur et notation d’avocats

       (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13.669, à publier

       au Bulletin)

     

    De cet arrêt fleuve on retiendra les éléments suivants.

     

    1. On ne peut interdire à la Société JURISYSTHEM de procéder et d’établir des comparateurs et des notations d’avocats sur un site www.alexia.fr sur le fondement de la déontologie des avocats.

     

    L’entreprise n’étant pas soumise à la déontologie de l’avocat, il lui appartient seulement de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

     

    2. La Société ne peut utiliser la dénomination « avocat.net » jugée trompeuse aux yeux du « consommateur moyen ».

     

    Elle ne peut davantage employer des personnes non avocates pour la délivrance de conseils juridiques.

     

    3. La rémunération forfaitaire réglée par l’avocat en fonction de devis achetés sur la plate-forme correspondait aux frais d’intervention des services d’entremise de la Société, c’est-à-dire de ses propres prestations et non d’une rétribution sur les honoraires de l’avocat n’est pas interdite.

     

    Cet arrêt illustre les nouvelles possibilités du numérique dans la pratique des avocats et des justiciables mais reste ferme sur le périmètre du droit.

     

     

    Article publié sur ce site le 2 juin 2017.

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  •    Secret professionnel de l’avocat : Caractère restrictif

       (Cass. Com., 15 mars 2017, n° 15-25649)

     

    Sur autorisation judiciaire des agents de l’administration fiscale avaient procédé à une visite et des saisies dans les locaux d’une société pour rechercher la preuve d’agissements constituant une fraude fiscale.

     

    Les clients de l’avocat demandant l’annulation d’une saisie de correspondances tant au visa de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu’au visa de l’article 16 B du livre des procédures fiscales et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

     

    La Cour de cassation constate que les correspondances étaient échangées entre l’avocat et un expert-comptable. Si celui-ci était également administrateur de la société, le courrier s’adressait à lui en sa qualité d’expert-comptable.

     

    La Cour de cassation justifie la décision du premier président de la cour d’appel en appréciant que le secret professionnel ne s’appliquait pas quand il s’agissait d’une correspondance de l’avocat avec l’expert-comptable de son client.

     

    La décision présente un intérêt certain, car elle fournit une nouvelle application sur un texte relativement récent (2004).

     

    Article publié sur ce site le 11 avril 2017.

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  •    Que peut produire en justice un avocat pour sa

       défense ? (Civ, 1er mars 2017, n° 15-25282)

     

    Un litige existe entre avocats associés et le juge doit apprécier des questions financières. Pour rejeter une demande en paiement du solde d’un compte-courant la Cour d’appel retient que l’avocat « ne produit aucune pièce non couverte par le sceau de la confidentialité établissant la réalité de cette créance ».

     

    La Cour de cassation exerce sa censure. Il appartenait aux juges de voir si « la production de correspondances entre l’avocat et son associé n’était pas justifiée par les strictes exigences de la défense en justice des intérêts de celui-ci ».

     

    Le principe de la confidentialité des lettres entre avocats résulte de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et interdit la production en justice. Toutefois le principe connaît une exception qui aurait dû s’appliquer ici.

     

    Cette solution intègre les enseignements de l’article 4 du décret du 12 juillet 2005 traitant de la déontologie de l’avocat. Celui-ci est désormais autorisé, pour les stricts besoins de sa défense, à produire des éléments couverts par le secret professionnel. Cette solution est encore reprise dans l’article 2 bis du Règlement intérieur national.

     

     

    Article publié sur ce site le 28 mars 2017.

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  •    L’appréciation des honoraires de l’avocat lorsque

       la convention est annulée

       (Civ. 2è, 2 février 2017, n° 15.29192)

     

    Cet arrêt fournit une appréciation justifiée des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

     

    Un avocat avait vu sa demande de fixation d’honoraires rejetée parce qu’il n’existait pas de convention d’honoraires valide et que l’avocat demandait de juger que les honoraires conventionnels n’étaient pas exagérés.

     

    La Cour de cassation exerce sa censure. S’il n’y a pas de convention d’honoraires applicables, le juge (le bâtonnier et en appel le premier président de la Cour d’appel) doit examiner tous les critères de fixation des honoraires en l’absence de convention et statuer en conséquence.

     

    Compte tenu du caractère d’ordre public de la procédure, on ne peut qu’approuver cette décision sauf à considérer qu’en certaines circonstances l’avocat n’a pas de juridiction compétente pour statuer sur ses honoraires.

     

    Article publié sur ce site le 11 mars 2017.

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  •  Monopole juridique pour assister la victime d’un

     accident de la circulation (Cass. Civ. 1ère, 25 janvier

     2017, n° 15-26.353, à publier au Bulletin)

     

    Il convenait d’attendre que cette décision soit définitive pour la commenter. Compte-tenu de sa portée de principe l’on aurait compris que les avocats recadrés fassent un pourvoi devant la Cour de cassation. Il n’en a rien été.

     

    La publicité et l’information autorisée pour l’avocat sont soumises à un contrôle à postériori du Conseil de l’Ordre qui statue à charge d’appel. Ici la décision de la Cour d’appel est en parfaite convergence avec celle qu’avait adoptée le Conseil de l’Ordre.

     

    Des avocats s’installent dans un cabinet comportant trois vitrines. Ils procèdent à des annonces de deux ordres :

     

    - ils revendiquent des qualités telles que la légalité, la proximité, la sécurité juridique, la réactivité, l’accessibilité ;

     

    - ils affirment des compétences telles que : « construction, responsabilité médicale, droit du travail, recouvrement, succession, assurance ».

     

    L’arrêt de la Cour d’appel de Rouen se prononce contre ces publicités ou ces informations.

     

    Article publié sur ce site le 21 février 2017.

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  •    A propos de la publicité permise à l’avocat

       (CA Rouen, 7 septembre 2016, RG16/02218)

     

    Il convenait d’attendre que cette décision soit définitive pour la commenter. Compte-tenu de sa portée de principe l’on aurait compris que les avocats recadrés fassent un pourvoi devant la Cour de cassation. Il n’en a rien été.

     

    La publicité et l’information autorisée pour l’avocat sont soumises à un contrôle à postériori du Conseil de l’Ordre qui statue à charge d’appel. Ici la décision de la Cour d’appel est en parfaite convergence avec celle qu’avait adoptée le Conseil de l’Ordre.

     

    Des avocats s’installent dans un cabinet comportant trois vitrines. Ils procèdent à des annonces de deux ordres :

     

    - ils revendiquent des qualités telles que la légalité, la proximité, la sécurité juridique, la réactivité, l’accessibilité ;

     

    - ils affirment des compétences telles que : « construction, responsabilité médicale, droit du travail, recouvrement, succession, assurance ».

     

    L’arrêt de la Cour d’appel de Rouen se prononce contre ces publicités ou ces informations.

     

    - Pour les qualités annoncées, les avocats ne peuvent s’approprier ce qui doit être l’apanage de toute la profession. Cette solution se fonde sur l’article 10.2 du Règlement Intérieur National. Les valeurs mises en vitrine « ont vocation à être incarnées par tout représentant de la profession (et) ne peuvent faire l’objet d’une appropriation susceptible d’induire le public en erreur sur une spécificité qui n’en est pas une » a jugé la Cour.

     

    - Pour les domaines du droit exposés sur la vitrine, les avocats ne peuvent les mettre en avant dans la mesure où ils correspondent à des mentions de spécialisation qu’ils ne possèdent pas. De même ils ne peuvent faire état d’activités dominantes, car il convient d’appliquer les mêmes règles que pour la plaque professionnelle ou les correspondances. Ces règles sont contenues dans l’activité 10.6 du Règlement Intérieur National.

     

    - Cet arrêt sera commenté dans un prochain numéro de la Gazette du Palais à paraître dans quelques jours.

     

    Article publié sur ce site le 14 février 2017.

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  •    L’exercice de la profession par un avocat qui ne peut

       exercer est constitutif d’une escroquerie

       (Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 15-86990)

     

    Un avocat a fait l’objet d’une décision d’omission. Bien que cette décision ne soit pas une condamnation disciplinaire, l’avocat ne peut exercer la profession puisqu’il est « omis du Tableau ».

     

    Un avocat est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis pour escroquerie et travail dissimulé.

     

    Alors qu’il est omis, l’avocat continue à recevoir du public pour introduire des procédures et se fait rémunérer en espèces. En outre il a une secrétaire salariée sans avoir fait de déclaration préalable à l’embauche.

     

    La Cour de cassation considère que l’avocat commet alors le délit d’escroquerie par abus de qualité vraie.

     

    L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme :

     

    « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

     

    Certes l’avocat n’avait pas perdu cette qualité malgré l’omission du tableau, mais il avait omis d’avertir les clients potentiels qu’il n’était plus autorisé à plaider et à exercer tous les attributs de la profession. Cette réticence est considérée comme un abus de qualité vraie.

     

     

    Article publié sur ce site le 9 décembre 2016.

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  •    La possibilité pour l’avocat d’agir en responsabilité

       contre son prédécesseur (Civ. 1ère, 16 novembre

       2016, n° 15-26725, à publier au Bulletin)

     

    La succession d’avocats dans un même dossier a été bien refondue dans un article 9 du R.I.N.

     

    L’article 9.3 dispose que « Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur ».

     

    L’examen de la jurisprudence du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris montre des exemples de poursuites disciplinaires pour le non-respect de cette disposition entrée dans le droit positif de la profession en 2005.

     

    Toutefois, à notre connaissance l’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation est le premier à se pencher sur cette disposition relativement nouvelle.

     

    La Cour d’appel avait considéré que l’absence de demande au bâtonnier avait constitué un manquement aux principes d’honneur, de loyauté et de confraternité, mais avait prononcé une relaxe pour l’infraction à l’article 9.3 du R.I.N.

     

    La sanction avait été le blâme et l’interdiction de faire partie du Conseil de l’Ordre, du Conseil national des barreaux et autres organismes professionnels pendant cinq ans.

     

    A partir du moment où la Cour d’appel retenait l’exigence du manquement, il lui appartenait de se fonder aussi sur une violation de l’article 9.3 du R.I.N.

     

     

    Article publié sur ce site le 7 décembre 2016.

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  •    Les correspondances de l’avocat couvertes par le

       secret professionnel. (Civ. 1ère, 13 octobre 2016,

       n° 15-12860, à publier au Bulletin)

     

    Cet arrêt constitue à la fois un éclairage et un rappel à propos du secret professionnel de l’avocat.

     

    On sait que selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat des correspondances échangées entre avocats ou échangées entre l’avocat et son client.

     

    La Cour de cassation précise « Seules sont couvertes en vertu de ce texte », ce qui donne de la force à la restriction.

     

    Sur ce fondement la lettre adressée par un avocat n’est pas couverte par le secret professionnel. En effet l’avocat n’agissait pas à titre professionnel mais comme partie à un litige portant sur des malfaçons lors de travaux effectués à son domicile.

     

    Sur ce même fondement la Haute juridiction fournit une appréciation déjà connue : les correspondances entre un avocat et son bâtonnier ne sont pas couvertes par le secret professionnel. Cette solution avait déjà fait l’objet d’un arrêt de principe que nous avions commenté en son temps au Recueil Dalloz (Civ. 1ère, 22 septembre 2011, n° 10-21219, Bull. Civ. I, n° 148 ; D. 2011, 2 979, note Y. AVRIL).

     

    Cet arrêt a fait l’objet de nombreux commentaires.

     

    JCP 2011, 1243, note Y. REPIQUET

    Gaz. Pal. 2011, 2788, note F.X. MATTEOLI

    Gaz. Pal. 2011, 3369, note D. PIAU

    Gaz. Pal. 2011, 3046, note J. Ch. KREBS

    Gaz. Pal. 11-13 décembre 2011, p. 16, obs. J. VILLACEQUE.

     

     

    Article publié sur ce site le 21 novembre 2016.

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  •    L’avocat du roi du Maroc avait-il obtenu loyalement

       des preuves ? (Cass. Crim., 20 septembre 2016,

       n° 16-80820, à publier au Bulletin)

     

    Cette affaire a défrayé la chronique en septembre 2015 en raison de la personnalité des protagonistes. Deux journalistes envisageaient de publier un livre sur le roi du Maroc. A l’initiative de l’avocat du souverain une rencontre est organisée dans un grand hôtel parisien. D’abord seul, puis aidé de la police, l’avocat a enregistré des conversations à l’insu des journalistes. Il en serait sorti la possibilité d’acheter le silence des journalistes… Il s’en est suivi une plainte et une information contre les journalistes pour chantage et extorsion de fonds.

     

    On comprend tout l’intérêt que les journalistes avaient à tenter de faire tomber les enregistrements. Echouant devant la Cour d’appel le 26 janvier 2016, ils obtiennent satisfaction devant la Cour de cassation.

     

    Celle-ci relève que lors de rencontres entre l’avocat et les journalistes, les enquêteurs étaient constamment présents sur les lieux. La Cour de cassation relève que l’avocat a remis aux policiers les enregistrements litigieux qui ont été aussitôt transcrits.

     

    La Cour de cassation estime, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le procédé porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves. La Haute juridiction estime que l’on ne peut admettre la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

     

    Cet arrêt sanctionne des principes déjà connus, mais la personnalité des protagonistes n’a pas arrêté l’expression d’une justice indépendante.

     

     

    Article publié sur ce site le 30 septembre 2016.

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  •    Fonder des poursuites sur une lettre confidentielle

       est-il possible ?

       (Cass.1èreCiv., 15 juin 2016, n° 15-10.966)

     

    Un avocat défendait des fonctionnaires de police victimes d’outrages et obtenait pour ses clients l’allocation de dommages-intérêts qu’il réclamait à l’avocat adverse.

     

    En réponse ce dernier déniait à l’avocat sa qualité de confrère pour avoir assuré la défense de la « racaille policière » et s’insurgeait contre le fait que « depuis 1940, la police puisse compter sur la collaboration du barreau pour défendre ses intérêts ».

     

    Sur poursuites disciplinaires, l’avocat était condamné en première instance, mais la cour d’appel réformait cette décision qui se fondait sur une lettre confidentielle.

     

    La Cour de cassation confirme cette analyse. Une lettre confidentielle est couverte par le secret absolu des correspondances édicté par l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971. Elle ne pouvait permettre au conseil de discipline de retenir, pour asseoir une sanction, que la lettre constituait une infraction pénalement qualifiée, une diffamation non publique.

     

    Cette décision ne sera pas publiée au Bulletin. Doit-on en limiter la portée ?

     

    Quelle aurait été la solution si le conseil de discipline avait retenu un manquement à la délicatesse, à la courtoisie, à la modération, qui figurent dans les seize principes essentiels de la profession d’avocat ?

     

     

    Article publié sur ce site le 26 septembre 2016.

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  •    La motivation de la décision statuant sur les

       honoraires de l’avocat

       (Civ. 2ème, 8 septembre 2016, n° 15-24.563)

     

    Les recours tendant à fixer les frais et honoraires des avocats en cas de contestation répondent à une procédure spécifique, fixée par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. S’imposeront également les dispositions des articles 10, 11, 12, 21 du décret du 12 juillet 2005 et 11 du R.I.N.

     

    Les décisions rendues par le bâtonnier ou, en appel, par le premier président de la cour, ne s’appellent pas à proprement parler des jugements. Il s’agit de décisions juridictionnelles.

     

    Néanmoins les dispositions du Code de procédure civile s’imposent car un texte exprès y conduit : « il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret » (article 277 du décret du 27 novembre 1991).

     

    La tâche des autorités amenées à statuer sur les frais et honoraires des avocats n’est pas simple et peut même être très chronophage. Parfois, on trouvera que les ardeurs des plaideurs ne sont pas à la mesure des enjeux, ici une taxation de 1899,09 euros TTC portée devant la Cour de cassation.

     

    Néanmoins le juge, ou le bâtonnier avant lui, ne peut se dispenser d’appliquer les règles de fond et de forme qui s’imposent. En font partie les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

     

    Une réforme de 1998 a déjà allégé l’une des exigences en considérant comme suffisant le simple visa des conclusions des parties avec leur date.

     

    En revanche une exigence demeure : « le jugement doit être motivé ».

     

    Ici le délégué du premier président s’était borné à écrire que les frais facturés étaient « parfaitement justifiés ainsi qu’il résultait des pièces versées aux débats » sans donner la moindre précision sur la nature de ces frais et sur leurs justifications.

     

    La censure de la Cour de cassation s’imposait : « en statuant ainsi, par voie d’affirmation générale, sans réelle motivation, le premier président de la Cour n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (l’article 455 du Code de procédure civile).

     

    Dura lex sed lex. Quand le juge statue sans motif, sans recours au droit mais à ce qui lui semble être l’équité, l’arbitraire n’est pas loin.

     

     

     

    Article publié sur ce site le 19 septembre 2016.

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  •    Le conflit d’intérêts d’un avocat ne concerne pas la

       juridiction saisie (Com., 22 mars 2016, n° 14-20077,

       à publier au Bulletin)

     

    Dans une procédure de sauvegarde l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant et le mandataire judiciaire intervient dans l’intérêt collectif des créanciers, distinct de celui de la Société représentée par son dirigeant.

     

    Rien n’interdit, malgré les intérêts divergents, que tous les deux soient représentés par un même avocat.

     

    En tous cas l’ordonnance de l’admission de créance ne peut être contestée pour cette raison. Il échappe à la Cour d’appel d’exercer sur cette divergence d’intérêts le moindre contrôle.

     

    Cette décision se situe dans un mouvement général qui précise que le juge de fond n’est pas celui de la déontologie. Il n’a pas à en connaître.

     

     

    Article publié sur ce site le 21 avril 2016

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  •    L’avocat collaborateur et le délit de travail dissimulé

      (Crim., 15 mars2016, n° 14-85328, à publier au

       Bulletin)

     

    L’avocat collaborateur peut exercer la profession sous deux formes distinctes : comme salarié ou comme collaborateur libéral.

     

    Collaborateur libéral, l’avocat peut chercher à faire requalifier son contrat en contrat de travail salarié. Les critères à retenir sont le plus souvent l’absence ou la réalité d’un lien de subordination, la possibilité ou l’impossibilité de se constituer une clientèle personnelle (Ader et Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz action 2013-2014, n° 5011 et suivants).

     

    L’intérêt de cette décision est de voir si la requalification en contrat de travail peut aussi caractériser l’existence d’un délit, celui de travail dissimulé.

     

    Un collaborateur libéral a vainement tenté d’utiliser cette voie pénale. Il n’a pu rapporter la preuve qu’ayant manifesté la volonté de développer une clientèle personnelle il en a été empêché en raison des conditions d’exercice de son activité. Une ordonnance de non-lieu est donc intervenue dans des conditions que la Cour de cassation approuve.

     

    En revanche l’arrêt présente un intérêt certain. Il fait apparaître qu’en cas de requalification l’avocat ou la société d’avocats reconnus comme employeur peuvent être poursuivi pour travail dissimulé.

     

     

    Article publié sur ce site le 6 avril 2016

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  •    Le formalisme de la procédure d’admission au Barreau

       (Civ. 1ère, 25 février 2016, n° 14-29.537)

     

    Tout en restant sceptique sur l’influence des préconisations, on aimerait qu’un guide, à l’instar de celui que nous avons fait récemment pour la procédure disciplinaire chez les avocats, inspire les magistrats et greffiers de cours d’appel appelés à se pencher sur les questions régissant la profession d’avocat.

     

    Une nouvelle fois il s’agissait d’apprécier la demande d’accès au barreau par une voie dérogatoire. Elle concernait une personne qui faisait état de sa qualité de juriste salarié d’un avocat ayant huit ans au moins de pratique professionnelle (article 98-60 du décret du 27 novembre 1991).

     

    Le bâtonnier doit être invité à faire part de ses observations devant la Cour d’appel (articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

     

    Non seulement il doit faire connaître ses observations, mais de plus il faut que l’arrêt l’indique. Il y a donc une double obligation à respecter : les observations doivent être faites et l’arrêt doit indiquer qu’il a été procédé à cette exigence.

     

    A défaut la Cour de Cassation s’impose. Il s’agit d’une censure plus que récurrente...

     

    Article publié sur ce site le 17 mars 2016

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  •    La définition stricte du secret professionnel de

       l’avocat (Cass. 1ère Civ., 25 février 2016, n° 25.729)

     

    L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

     

    Cette règle simple aurait dû limiter la jurisprudence, naguère abondante, sur la protection du secret professionnel de l’avocat.

     

    Néanmoins la jurisprudence continue à se prononcer car le secret, force réelle, peut aussi être un alibi. On renverra à notre commentaire approuvant la Haute juridiction quand elle approuve l’annulation d’une disposition du règlement intérieur du Barreau de Paris (D. 2011, p. 2979, le secret professionnel de l’avocat, force ou alibi ?).

     

    Ici la Cour de Cassation rappelle une cour d’appel au respect de la loi « Le secret professionnel des avocats ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l’objet même du litige ».

     

    Ainsi une communication de pièces réservée aux seuls avocats n’est pas légitime. Le respect du principe du contradictoire permet aux parties d’en avoir connaissance.

     

    Article publié sur ce site le 9 mars 2016

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  •    L’assurance de représentation des fonds maniés

       par l’avocat (Civ. 2è, 4 février 2016, n° 15-10363)

     

    L’assurance de représentation des fonds garantit le client contre la malhonnêteté de l’avocat, l’abus de confiance, qui consiste à détourner des fonds de leur usage normal.

     

    Comme en l’espèce les agissements de l’avocat sont volontaires et dès lors ne peuvent être couverts par l’assurance de responsabilité civile du barreau.

     

    La loi, dans un but de sécurité, a donc créé une obligation d’assurance, l’assurance de garantie de la représentation des fonds qui couvre même les faits intentionnels. L’assuré n’est plus l’avocat, mais la victime elle-même. Rappelant le mécanisme de la stipulation pour autrui (l’avocat stipulant en faveur de l’éventuelle victime) l’assurance s’appellera aussi « au profit de qui il appartiendra ».

     

    En l’espèce l’assureur se refusait à procurer sa garantie au mandataire judiciaire victime des détournements d’un avocat. Les sommes détournées dépassaient 1.500.000 euros et l’assureur cherchait à décliner sa garantie. Il se fondait, dans la motivation du pourvoi, sur l’article L.113-1 du Code des assurances. Celui-ci indique que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

     

    La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré est définie aujourd’hui en jurisprudence par la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

     

    Pour rejeter le pourvoi la Cour de cassation retient que la Cour d’appel s’est prononcée souverainement pour juger que le mandataire judiciaire n’avait pas manqué à ses obligations de façon délibérée.

     

    A la différence du contentieux de la responsabilité civile, le contentieux de la représentation des fonds, particulièrement de son assurance, est rare dans la profession d’avocat.

     

    Bien que non publié au Bulletin cet arrêt fourni une illustration intéressante insérant la difficulté soumise dans le droit commun des assurances.

     

    Article publié sur ce site le 19 février 2016

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  •    Taxation des honoraires de l’avocat, mandataire sportif

       (Civ. 2è, 14 janvier 2016, n° 14-26846, à publier au

       Bulletin)

     

    La possibilité pour l’avocat d’être mandataire sportif est récente. Elle résulte d’une loi du 28 mars 2011 (article 4-1-1°), qui a inséré un article 6 ter dans la loi du 31 décembre 1971. Au Barreau de Paris une disposition spéciale a été insérée dans le règlement intérieur en 2012 (article P. 6.2.0.3).

     

    L’arrêt rendu par la Cour de cassation apporte une précision sur le régime de taxation des honoraires de l’avocat mandataire sportif.

     

    Certes, le bâtonnier est compétent pour taxer les honoraires, comme pour l’ensemble des activités des avocats. Toutefois s’il faut trancher la question préalable de la validité du contrat, le litige échappe à sa compétence. En conséquence, le premier président ou le bâtonnier doit surseoir à statuer tant que la question de la validité du contrat n’a pas été tranchée par la juridiction exclusivement compétente pour en connaître.

     

    Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence formelle et de principe, celle qui a cassé l’ordonnance de fixation d’honoraires se prononçant sur l’existence d’un mandat (Civ. 2è, 10 mars 2004, Bull. civ. II, n° 104 ; D. 2004, Somm. 2827, obs. Blanchard, RTDC 2004, 522, obs Gautier ; JCP 2005, I, 112, obs. Martin).

     

    Notons que l’avocat demandait paiement d’une facture de 350.000 €, ce qui peut justifier une certaine détermination dans les moyens mis en œuvre pour la contester ou en solliciter le paiement.

     

    Article publié sur ce site le 8 février 2016

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  •    Liberté d’expression de l’avocat : La France condamnée

       (CEDH. 15 décembre 2015, Bono/France n° 29369/10)

     La jurisprudence européenne s’est manifestée une nouvelle fois, après le cas d’Olivier Morice, avocat au Barreau de Paris (Aff. Borrel) jugé le 23 avril 2015, en faveur de la liberté d’expression de l’avocat. Sur le plan du droit interne un arrêt de la Cour de cassation avait rendu définitive la condamnation d’un avocat (Civ. 1ère, 14 octobre 2010, n°s 09-16495 et 09-69266). La peine était celle du blâme et l’interdiction de faire partie des instances professionnelles pendant cinq ans là où le Conseil de l’Ordre, statuant en matière disciplinaire, avait prononcé la relaxe. Voici le passage des conclusions de l’avocat qui provoquaient la poursuite : « C’est dans cet aveuglement que les magistrats instructeurs n’ont pas voulu chercher à éviter la torture que subissait M. Saïd Z…. entre les mains des services secrets syriens à Damas… Les magistrats instructeurs français ont laissé sans contrôle les services secrets syriens torturer M. Saïd Z… et il peut même être démontré qu’ils ont favorisé la torture… ». Ces propos se poursuivaient dans la même veine. La Cour Européenne des Droits de l’homme considère ainsi que le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’égard de l’avocat était constitutive d’une ingérence disproportionnée de son droit à la liberté d’expression dans l’exercice des droits de la défense. Les écrits litigieux n’avaient pas pour objet de porter atteinte au fonctionnement du pouvoir judiciaire, mais bien de défendre les intérêts de son client. Enfin, la Cour a estimé que ces écrits reposaient sur une base factuelle, étant donné d’une part que le juge d’instruction français présent à Damas n’avait pu participer aux interrogatoires du client du requérant, et d’autre part, que les méthodes des services de police syriens étaient notoirement connues. Retenant encore que les critiques du requérant ne sont pas sorties de la « salle d’audience » puisque formulées dans des conclusions écrites, la Cour conclue que ses écrits litigieux n’ont pas pu menacer la réputation des autorités judiciaires auprès du grand public.   Article publié sur ce site le 16 janvier 2016>> Télécharger le document au format PDF

  •    Paiement des honoraires de l’avocat (interruption de

       la prescription (Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n°

       14-25.892, à publier au Bulletin)

     Le premier président de la cour d’appel déclare la demande de l’avocat en fixation d’honoraires recevable, considérant que la LRAR adressée aux clients pour réclamer le paiement est interruptive de prescription. Au visa des articles L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 420 du Code de procédure civile et 2240, 2241 et 2244 du Code civil relatifs aux causes d’interruption de prescription, la Cour de cassation casse et annule l’ordonnance : « en se déterminant ainsi alors que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin, le premier président, qui n’a pas recherché, comme il était invité, si la demande en fixation de ses honoraires formée par l’avocat l’avait été dans le délai de deux années à compter de la fin de sa mission, lequel ne pouvait avoir été interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a privé sa décision de base légale ». Cette décision rejoint le droit commun de la prescription et de son interruption. En effet ce n’est que de façon exceptionnelle qu’une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt une prescription. Pour cela il faut un texte exprès (exemple article L. 114.2 du Code des assurances). Article publié sur ce site le 12 janvier 2016>> Télécharger le document au format PDF

  •    Rupture des relations par le client de l’avocat

       et sort de l’honoraire de résultat (Civ. 1ère, 10

       décembre 2015, n° 14-29874, à publier au Bulletin)

     

    Cet arrêt de cassation tire les conséquences du principe du libre-choix qui gouverne les relations entre un client et son avocat. On peut considérer que ce droit appartient à la catégorie des droits discrétionnaires, c’est-à-dire que le client, en décidant d’en user, ne saurait encourir les sanctions de l’abus de droit.

     

    Lié par une convention d’honoraires pour un litige prud’homal, un client avait rompu le contrat alors que son avocat était à la veille d’obtenir une transaction et donc de pouvoir facturer un honoraire de résultat. Le Premier président de la Cour d’appel avait estimé que la rupture était abusive et que l’intervention de l’avocat évincé avait été fort utile pour parvenir au résultat, l’obtention d’une transaction procurant 179.000 euros.

     

    Cette ordonnance est censurée par une décision ayant portée de principe : « lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat, il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires cesse d’être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ».

     

    On notera la portée générale de cet arrêt. Non seulement l’honoraire de résultat ne sera pas exigible, mais toutes les dispositions de la convention seront à revoir par le bâtonnier puis le juge taxateur.

     

     

    Article publié sur ce site le 4 janvier 2016

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  •    Honoraires de résultat pour l’avocat

       (validité en l’absence d’aléa)

       (Civ. 2ème, 22 octobre 2015, n° 14-25.669)

     Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » Les premiers présidents, statuant comme juridiction d’appel des bâtonniers, s’autorisent souvent, sur le fondement de règles déontologiques, à bouleverser les effets des conventions comportant des honoraires de résultat, malgré leur force obligatoire au visa de l’article 1135 du Code civil. Ici l’ordonnance d’un premier président avait écarté l’application d’une convention dont les dispositions étaient les suivantes : honoraires de diligences à 230 € l’heure et des honoraires de résultat fixés à 8% des fonds à revenir au client. Rien que de classique et de raisonnable pour un avocat au Barreau de Versailles. Le juge se fondait sur l’absence d’aléa au moment où la convention était signée. La Cour de cassation juge que l’on ne peut ajouter à la validité de la convention une exigence supplémentaire, l’absence d’aléa. Au regard de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 cette solution n’est pas discutable et l’on espère que des publications et commentaires la feront connaître quand il n’est pas envisagé qu’elle soit publiée au Bulletin.   Article publié sur ce site le 12 novembre 2015>> Télécharger le document au format PDF

  •    Voies dérogatoires d’accès au Barreau (conditions

       d’accès) (Civ. 1ère, 14 octobre 2015, n° 14-19.033)

     

    Lorsque le candidat bénéficiant d’une possibilité dérogatoire (ancien notaire, ancien huissier de justice, juriste d’entreprise…) demande son inscription au Barreau, le Conseil de l’Ordre doit vérifier que la dérogation s’applique.

     

    Toutefois ce premier examen n’est pas suffisant. Le Conseil de l’Ordre doit appliquer les dispositions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 qui énumère des conditions particulières. On y voit figurer l’absence de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs (4°). On doit aussi n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation (5°). Enfin le candidat ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de sanction du même type (6°).

     

    Après avoir satisfait à ce deuxième examen le Conseil de l’Ordre n’a pas épuisé sa compétence. Il reçoit en effet pouvoir de l’article 17, 3° de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir « de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession… ».

     

    En sollicitant son inscription au Barreau une candidate avait omis d’indiquer au Bâtonnier et au rapporteur la nature exacte de faits poursuivis à son encontre, notamment une récente audition sous le régime de la garde à vue.

     

    Approuvant la Cour d’appel, la Cour de cassation a considéré que la candidate avait manqué de loyauté à l’égard du Barreau où elle souhaitait être accueillie. Dès lors la demande d’inscription est refusée.

     

    Cette solution ne peut être qu’approuvée. La discipline de l’avocat ne concerne que les faits reprochés après l’inscription au Barreau. Dans ces conditions il importe que les Conseils de l’Ordre se montrent sourcilleux au moment de la demande de l’inscription puisqu’il sera impossible de sanctionner ensuite, quel que soit leur gravité des manquements antérieurs.

     

     

    Article publié sur ce site le 9 novembre 2015

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  •    L’inscription au Barreau de l’avocat condamné par une

       juridiction pénale (Civ. 1ère, 10 septembre 2015,

       n° 14-20.775, à publier au Bulletin)

     

    Une personne, titulaire du CAPA, avait été condamnée en 2008 à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’usurpation de titre ou qualité, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit.

     

    Elle demandait sa réinscription à l’Ordre, réinscription qui lui avait été refusée par la Cour d’appel de Paris.

     

    La Cour de Cassation écarte le pourvoi en se fondant sur l’appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci ont relevé l’absence de preuve convaincante de l’amendement et estimé que le demandeur n’offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d’avocat.

     

    Sur le fond, cette solution est sans doute justifiée. Condamné le 20 février 2008 par la juridiction pénale, l’on à peine à penser qu’en déposant sa demande de réinscription le 15 juin 2012 le demandeur puisse justifier d’un amendement suffisant.

     

     

    Article publié sur ce site le 20 octobre 2015

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  •    Avocat lobbyiste, un article ajouté au RIN

     

    Le Conseil National des Barreaux a adopté une décision à caractère normatif le 10 juillet 2015 qui modifie le Règlement Intérieur National (RIN).

     

    Après sa publication au Journal Officiel du 4 août 2015 cette disposition peut recevoir application.

     

    L’art. 6.2.3. est ainsi complété :

     

    - l’activité de représentation d’intérêts – Lobbyiste.

     

    « L’avocat qui exerce  l’activité de représentation d’intérêts auprès d’administrations publiques, européennes ou internationales doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres de ces institutions ou administrations, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission ».

     

    « Les honoraires prévus au titre de cette mission font l’objet d’une convention et d’une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client ».

     

    Après l’avocat mandataire sportif, l’avocat mandataire immobilier, la profession n’en finit pas d’ouvrir à de nouvelles activités et, tout en les rendant licites, d’essayer de les encadrer.

     

     

    Article publié sur ce site le 7 septembre 2015

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  •    Pouvoir du Conseil de l’Ordre en matière d’assurance

       (Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-17536, à publier

       au Bulletin)

     

    La Cour de cassation légitime une décision du Conseil de l’Ordre d’un Barreau. Celui-ci peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration » financée par l’Ordre au titre des œuvres sociales.

     

    Il s’agit d’une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’elle est justifiée par les conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat qu’impose le statut de collaborateur et qu’elle n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

     

    Cet arrêt va dans le même sens que les décisions déjà rendues en matière de police collective d’assurance de responsabilité civile.

     

    Une note est annoncée à paraitre à la Semaine Juridique.

     

    Article publié sur ce site le 15 juillet 2015      

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  •    Avocat accès à la profession (formalisme de la

       procédure ; Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-14472,

       sera publié au Bulletin)

     

    Un juriste d’entreprise avait sollicité son admission au Barreau de Paris et le Conseil de l’Ordre avait refusé son inscription au Tableau, celle-ci étant confirmée par la Cour d’appel.

     

    La Cassation intervient parce que l’arrêt se borne à énoncer que monsieur X… , appelant, a été régulièrement convoqué par lettre recommandée mais ne s’est ni représenté ni fait représenté à l’audience.

     

    La Cour de cassation statue comme suit : « en se déterminant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la Cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, a privé sa décision de base légale… ».

     

    Ce nouvel arrêt montre le grand formalisme de la procédure et rend des cassations inévitables lorsqu’elles ne sont pas imputables au Barreau, mais aux magistrats dont l’arrêt parait lacunaire aux yeux de la Cour de cassation.

     

     

    Article publié sur ce site le 10 juillet 2015      

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  •    Les conditions d’ouverture du bureau secondaire

       de l’avocat. (Cass. 1ère, Civ., 18 février 2015,

       n° 14.10460, à publier au bulletin)

     

    L’aspect intéressant de l’arrêt du 18 février 2015 est l’analyse, la première, de l’apport d’affaires. Il ne s’agit pas d’une définition, mais d’une qualification a contrario. L’arrêt indique ce que ne peut pas être un apport d’affaires : il ne peut porter sur les relations entre un avocat et un collaborateur, mais seulement sur celles qui existent entre un avocat et un client. Cet arrêt présente aussi un intérêt parce qu’il n’écarte pas la compétence du conseil de l’Ordre en matière d’appréciations juridiques et autorise celui-ci à se fonder sur des considérations qui n’entraient pas à l’évidence dans ses pouvoirs. Il est jugé qu’au moment de statuer "sur les conditions d’exercice dans le bureau secondaire" le conseil de l’Ordre peut se pencher sur le contrat des personnes, généralement des avocats, dont le concours est nécessaire pour une ouverture effective. Enfin le pourvoi et l’arrêt se fondent exclusivement sur le RIN, ce qui confirme avec la plus grande netteté que ses dispositions constituent désormais une règle de droit aussi impérative qu’autonome.

     

    Cet arrêt est rendu pour l’installation d’un bureau secondaire à Papeete par une Société d’avocats du Barreau de Paris.

     

    Il fait l’objet, sous la signature d’Yves AVRIL, d’un commentaire sur cinq pages à la Revue Lexbase Hebdo édition professions du 19 mars 2015.

     

     

    Article publié sur ce site le 8 avril 2015      

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  •    A quelles conditions l'avocat peut-il devenir

       honoraire ? (CA Rennes, audience solennelle du

       14 novembre 2014)

     

    La jurisprudence sur cette question est maigre à telle enseigne que des auteurs de référence (Ader et Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz Action, 2013 n° 17.15) la considèrent comme inexistante.

     

    De manière passée inaperçue le R.I.N., fin 2005, a érigé une règle sous une forme concise, mais qui parait plus étendue (R.I.N. art. 13.1§2) : « En aucun cas, l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession ». Ceux-ci, énoncés dans le décret du 12 juillet 2005, sont au nombre de seize.

     

    Ainsi la Cour d’appel n’a pas mis en perspective l’ensemble de la carrière de l’avocat, comme elle l’aurait sans doute fait par le passé. Celui-ci avait été à différentes reprises membre du Conseil de l’Ordre et même Bâtonnier.

     

    La Cour d’appel s’attache pour l’essentiel au fait que l’avocat ait payé avec réticence l’impôt sur le revenu pendant trois années consécutives, sur la fin de son exercice professionnel, ce qui avait eu un certain tour de notoriété par des avis à tiers détenteur sur le compte CARPA.

     

    Cet arrêt fait l’objet d’un commentaire d’Yves Avril à la Gazette du Palais de 6 et 7 février 2015. Il pourra aider les bâtonniers, les membres du Conseils de l’Ordre et les avocats qui quittent la profession en demandant qu’honneur leur soit rendu.

     

     

    Article publié sur ce site le 21 février 2015      

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  •    L’exercice illégal de la profession d’avocat

       (Crim. 14 janvier 2015, n° 13-85868)

     

    On a souvent déploré la faiblesse des peines pouvant réprimer l’exercice illégal de la profession d’avocat (observations sur ce site le 8 avril 2013 et commentaire de Dominique PIAU in Gaz. Pal. 24/26 mars 2013, p. 17).

     

    En revanche l’usurpation de la qualité d’avocat permettant des escroqueries autorise à prononcer des peines d’une autre sévérité, ici six mois d’emprisonnement sans sursis.

     

    Après avoir été radié du Barreau de Paris un ancien avocat a fait usage de sa fausse qualité d’avocat au Barreau d’Aoste. Faisant état de cette qualité, le prévenu se fait remettre des fonds en donnant l’assurance illusoire à une personne en redressement judiciaire de monter des structures pour assurer la reprise de ses sociétés françaises.

     

    La Cour de Cassation précise un trait du délit : l’habitude n’est en rien un élément constitutif.

     

    Après le rejet de son pourvoi, le prévenu est ainsi définitivement condamné à six mois d’emprisonnement.

     

     

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2015

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  •    Conflit d’intérêt pour l’avocat chargé de la

       révocation d’une donation (Cour d’appel de Reims,

       8 juillet 2014, n° 14/00224)

     

    Un avocat avait obtenu une adoption simple et s’était vu confier ultérieurement par l’adoptant la charge de soutenir la révocation.

     

    La Cour d’appel considère qu’il n’y a aucun conflit d’intérêt : si l’adopté était intéressé à la procédure d’adoption, il n’était pas le client de l’avocat de l’adoptant qui ne le représentait pas dans la procédure.

     

    Ce point déontologique présente un intérêt pratique, même si les procédures de révocation d’adoption ne sont pas légion.

     

     

    Article publié sur ce site le 15 septembre 2014       

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  •    La répartition des primes d’assurance de

       responsabilité par le Conseil de l’Ordre

       (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2014,

       n° 2014/16)

     

    On avait déjà eu l’occasion de commenter un arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2014, n° 13-10185, qui avait censuré l’arrêt de la Cour d’appel pour un simple vice de forme, l’absence d’audition du bâtonnier.

     

    C’est ici l’arrêt de renvoi qui vient d’être rendu et approuve le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Narbonne.

     

    Celui-ci avait décidé que les avocats exerçant à titre libéral acquitteraient par an une cotisation de 981 € par avocat et qu’une demi-cotisation, soit 491 €, serait payée par avocat salarié et mise à la charge de l’employeur.

     

    Pour un avocat employeur cette solution était contraire au principe d’équité et d’égalité des avocats entre eux. Or les juges veillent au respect de ce principe, sans méconnaître le droit du Conseil de l’Ordre de fixer la répartition.

     

    Pour l’avocat qui élevait la réclamation, la cotisation était sans cause puisque l’avocat salarié n’engage que la responsabilité de son employeur, lui-même assuré. De plus il considérait qu’une charge supplémentaire établissait une discrimination au détriment des avocats employeurs par rapport aux avocats qui recourent à une collaboration libérale, qui sont dispensés de toutes cotisations pour leurs collaborateurs.

     

    Pour la Cour d’appel une analyse au cas par cas est impossible. On ne peut vérifier si l’avocat salarié a une clientèle personnelle. Dans ces conditions les principes d’équité et d’égalité entre avocats ne sont pas rompus.

     

     

    Article publié sur ce site le 12 septembre 2014       

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  •    Les honoraires de l’avocat mandataire d’une

       transaction immobilière (Cass. 2è Civ. 22 mai

       2014, n° 13-20.035, à publier au Bulletin)

     

    De principe l’avocat ne peut fixer la totalité de ses honoraires par rapport à un résultat. C’est la prohibition traditionnelle du pacte de quota litis.

     

    Un avocat avait fixé la totalité de ses honoraires de façon forfaitaire, en fonction du résultat de la vente de biens immobiliers. Le Premier Président avait écarté cette possibilité et évalué les honoraires selon les critères classiques de l’article 10, alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Rappelons que ce texte renvoie à la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.

     

    Selon l’avocat, demandeur au pourvoi, l’activité de mandataire en transactions immobilières, constituant une activité accessoire, sans procédure ni litige, échappait à la prohibition du pacte de quota litis.

     

    Le pourvoi de l’avocat est écarté et celui-ci voit donc ses honoraires taxés définitivement à la baisse.

     

    Cet arrêt de principe, qui aura les honneurs du Bulletin, semble indiquer une voie générale : les honoraires de l’avocat, quelle que soit la nature de l’activité, sont régis par un texte ayant une vocation générale.

     

     

    Article publié sur ce site le 3 juillet 2014                   

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  •    Autorisation de démarchage et de publicité.

     

    L’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 autorise l’avocat à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée (qu’en termes galants ces choses là sont dites !).

     

    Cette évolution pour satisfaire aux exigences européennes, était inéluctable.

     

    L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est le texte fondateur des règles professionnelles contemporaines, bien que ce texte corresponde à la fusion des avocats et des avoués. Il comprend désormais deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :

     

    « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires ».

     

    On en retiendra que le domaine de la convention d’honoraires obligatoire va encore s’étendre, ce qui est un progrès pour le consommateur.

     

    En revanche l’on attend avec impatience les décrets d’application. Il restera aussi à apprécier les pratiques car l’écueil de la publicité est la publicité mensongère et celui du démarchage toutes les formes d’abus de faiblesse.

     

     

     

    Article publié sur ce site le 26 mars 2014                   

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  •    Le secret de l’avocat (les perquisitions et les

       écoutes téléphoniques chez l’avocat)

     

    Le fondement du secret professionnel est connu. Comme l’écrivait E. Garçon en 1956 (Code pénal annoté, Sirey, art. 378) « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut causer un préjudice au particulier, mais cette raison ne suffirait pas à en justifier l’incrimination.

     

    La loi la punit parce que l’intérêt général l’exige. Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences ne leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable.

     

    Il importe donc qu’à l’ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion, et que le silence leur soit imposé, sans conditions ni réserves, car personne n’oserait plus s’adresser à eux si l’on pouvait craindre la divulgation d’un secret confié ».

     

     

     

    1. Les perquisitions du cabinet de l’avocat et éventuellement de son domicile sont aujourd’hui encadrées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, augmentée d’une loi n° 2005-15-49 du 12 décembre 2005. Ces lois ont pour effet d’accroître les pouvoirs du bâtonnier et ont donné aux juges des libertés et de la détention le pouvoir de trancher les contestations pouvant s’élever entre le juge d’instruction et le bâtonnier sur la saisie d’un document.

     

    A Paris, où se trouvent 25000 avocats, le délégataire habituel du bâtonnier est Vincent Nioré, ancien membre du Conseil de l’Ordre. Il a publié récemment une chronique sur cette activité (Gazette du Palais 23-27 décembre 2012, p. 4 et s.). Cet article est disponible en cliquant sur internet « Vincent Nioré Perquisitions chez l’avocat ».

     

    La perquisition ne peut être effectuée que par un magistrat, à la suite d’une décision écrite et motivée. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) indique que la perquisition est une ingérence qui doit être proportionnée au but poursuivi. Elle n’est permise que si le juge soupçonne l’avocat de participer à une infraction et en recherche la preuve.

     

    Si des pièces paraissent couvertes par le secret professionnel, elles doivent être mises sous scellés par le magistrat. Le juge de la détention et de la liberté arbitrera, par une décision, susceptible de recours, le sort à réserver aux pièces saisies (versement au dossier ou restitution à l’avocat).

     

     

     

     

    2. Les écoutes téléphoniques sont codifiées aux articles 100 à 100.7 du Code de procédure pénale à la suite d’une loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.

     

    Le juge d’instruction peut mettre l’avocat sur écoute pour les nécessités d’une information en matière correctionnelle ou criminelle.

     

    Le bâtonnier, à peine de nullité, doit être informé de la mise en écoute.

     

    Les écoutes peuvent être transcrites si elles traduisent la participation de l’avocat, comme auteur ou complice, à une infraction. La loi du 12 décembre 2005 a posé comme principe qu’ « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ».

     

    Là encore, en cas de difficulté, le juge des libertés et de la détention appréciera.

     

     

    *   *   *

     

     

    De ces règles on retiendra que perquisitions et écoutes téléphoniques concernant l’avocat sont encadrées par la loi, qu’une jurisprudence nationale et une jurisprudence européenne existent. Pour toute affaire médiatique l’on se montrera donc très prudent si l’on ne connait pas le dossier.

     

    Restera une question plus subjective. Ces mesures étaient-elles vraiment nécessaires ?

     

     

    Article publié sur ce site le 15 mars 2014                   

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  •    Admission au Tableau de l’Ordre des avocats.

     

    Traditionnellement on affirme que le Barreau est maître de son Tableau. Cela veut dire en clair que l’admission d’un avocat dans la profession doit faire l’objet d’une délibération positive du conseil de l’Ordre du barreau auquel il demande à appartenir.

     

    Dans ce contexte un avocat doit présenter des garanties et notamment ne doit pas avoir été condamné « pour des faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs » (art. 11 de la loi du 31 décembre 1971).

     

    Une marge d’appréciation est donc laissée au Conseil de l’Ordre et des cas épineux ont déjà été soumis à la Cour de cassation.

     

    Le premier d’entre eux (civ. 1re, 9 déc. 1997, n° 95-17.186, Bull. civ. I, n° 357. Gaz. Pal. 1998. Pan. 50.) concerne la situation d’un avocat précédemment condamné pour meurtre, vol et incendie volontaire à 20 ans de réclusion criminelle. Pendant son incarcération il avait obtenu des titres universitaires et avait été réhabilité. La Cour avait constaté qu’au moment de sa demande l’intéressé avait réussi sa réinsertion sociale et donné des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession.

     

    Une seconde affaire (civ. 1re, 21 mars 2006, n° 04-18-973, Bull. civ. I, n° 164 ; D. 2006. IR 944 ; Gaz. Pal. 2006. 1123 ; 2006. Somm. 1949) fait apparaître la demande d’une personne condamnée à cinq ans d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’assises. La Cour d’appel avait admis l’inscription de l’avocat mais la Cour de cassation a censuré cette décision pour n’avoir pas recherché si les faits en question n’étaient pas contraires à l’honneur ou à la probité.

     

    Le cas qui a donné lieu à l’arrêt du 5 février 2014 (civ.1ère n°12-29824) correspond à la situation d’un avocat, qui avait été condamné courant 2011 à la peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5.000 euros pour des faits d’escroquerie, de recel et de banqueroute commis entre 2005 et 2007. La Cour d’appel de Douai, qui avait condamné, avait expressément maintenu l’inscription de cette condamnation au Bulletin n° 2 du casier judiciaire par un arrêt du 26 juillet 2011.

     

    La personne avait obtenu son CAPA en octobre 2011 et le Conseil de l’Ordre avait accepté son inscription le 28 mars 2012.

     

    La Cour d’appel de Paris avait réformé cette inscription en se bornant à énoncer que les faits étaient contraires à l’honneur et à la probité, et que ni le parcours universitaire, si brillant soit-il, ni le repentir exprimé par le demandeur, alors que les faits qu’il avait commis étaient relativement récents, ne justifiaient son inscription au Tableau.

     

    La Cour de cassation exerce sa censure en reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir examiné les éléments de preuves susceptibles de caractériser l’amendement de l’intéressé et d’établir son aptitude à exercer sa profession en conformité avec ses principes essentiels.

     

    Bien que cette affaire ne soit pas publiée au Bulletin, il sera intéressant de la suivre, notamment après que la Cour de renvoi, c’est-à-dire la Cour de Versailles se sera prononcée.

     

     

     

    Article publié sur ce site le 27 Février 2014.                        

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  •    Caractère contradictoire pour la procédure

       disciplinaire.

     

    Le caractère pleinement contradictoire pour la procédure disciplinaire dans la profession d’avocat s’affirme comme très vétilleux.

     

    Il existe désormais un critère formel pour l’audience devant la Cour d’appel. On sait qu’au deuxième degré la Cour d’appel, en audience solennelle, se prononce sur les décisions des conseils régionaux de discipline. En conséquence le ministère public y est représenté par le procureur général ou son délégataire.

     

    Celui-ci peut prendre des réquisitions écrites et l’important, semble-t-il, consiste à ce qu’elles soient portées à la connaissance de l’avocat poursuivi et des autres parties de telle sorte qu’elle puisse s’en expliquer. C’est une manifestation du caractère contradictoire de la procédure. Comme on sait que la procédure civile s’applique, il y a ici matière à se référer à l’article 16 du Code de procédure civile.

     

    La Cour de cassation ne se contente pas de la réalité. Il lui faut un critère formel. On doit donc trouver, à l’intérieur de l’arrêt d’appel, une précision indiquant que le ministère public a déposé ou n’a pas déposé des conclusions écrites. Dans l’affirmative il doit être constaté que le professionnel poursuivi en a reçu communication afin d’être en mesure d’y répondre utilement.

     

    C’est donc au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile qu’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 25 octobre 2012 est cassé, l’affaire étant renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles.

     

    Sur le fond l’avocat poursuivi avait été condamné à la peine principale de six mois d’interdiction non assortie du sursis, un sursis antérieur étant révoqué. A titre de sanction accessoire l’avocat était privé du droit de faire partie du conseil de l’Ordre, du conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée de dix ans.

     

     

     

    Article publié sur ce site le 21 Février 2014.                        

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  •    Pouvoir du Conseil de l’Ordre des avocats pour

       répartir les primes d’assurance de responsabilité

       (un récent arrêt de la Cour de cassation statue

       sur cette question (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014,

       13-10185))

     

    Le Conseil de l’Ordre a le pouvoir de répartir les primes d’assurance entre les différents membres du Barreau, en tenant compte de principes d’égalité et d’équité.

    Cette répartition concerne aussi bien les cotisations nécessaires au fonctionnement de l’Ordre que la quote-part de la prime d’assurance contractée collectivement pour garantir la responsabilité civile professionnelle de l’ensemble des membres.

     

    Un Conseil de l’Ordre avait déterminé une partie fixe, calculée en fonction de l’ancienneté, et une partie proportionnelle, calculée en fonction des revenus moyens perçus par les avocats du Barreau selon leur ancienneté. Des avocats avaient contesté cette répartition en soutenant que, d’une part, la prime devait être répartie en fonction de l’importance du chiffre d’affaire de chaque cabinet et que, d’autre part, l’obligation d’assurance pesant sur la société civile professionnelle ne pouvait être répartie que par parts viriles. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, 97-22401, Bull. civ., I, n° 276 ; D. 2000, IR, p. 289).

     

    Cette nouvelle décision montre que certains barreaux recourent à des critères qui n’emportent pas l’adhésion générale. Ici un barreau, statuant en Conseil de l’Ordre, ce qui relève assurément de sa compétence, avait indiqué que les avocats salariés non associés ne seraient redevables que d’une demi-cotisation. Un avocat associé a formé une réclamation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, mais uniquement sur une question de forme, l’absence de convocation du bâtonnier pour faire valoir ses observations devant la Cour d’appel.

     

    L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et il sera intéressant de voir quelle suite va être réservée sur le fond à cette contestation.

     

    L’arrêt cassé, en date du 5 novembre 2012, émanait de la Cour d’appel de Montpellier.

     

     

     

    Article publié sur ce site le 15 Février 2014.                        

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  •    Honoraires de l'avocat (Critères d’évaluation)

     

    Un arrêt de la Cour de Cassation écarte le pourvoi formé contre l’avocat par son ancienne cliente. Il est vrai que le montant des honoraires fixés par le Premier Président (290.000 € TTC) expliquait que la cliente épuise tous les recours.

     

    En l’absence de convention particulière, la Cour de Cassation vérifie que la Cour d’appel a bien motivé sa décision en se fondant sur les critères de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, savoir les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.

     

    Pour critiquer l’arrêt, la cliente indiquait que les juges avaient pris en considération une condamnation à son profit pour 35.000.000 euros alors qu’une transaction avait finalement abouti au paiement de 6.000.000 euros.

     

    Pour écarter le pourvoi la Haute Juridiction indique que ce moyen est irrecevable car nouveau, mélangé de droit et de fait, pour n’avoir pas été soulevé plus tôt devant la Cour d’appel.

     

    Il s’agit d’une décision qui mérite en tous points d’être approuvée. En effet, à supposer que le moyen ait été soulevé à temps, il n’aurait rien changé. N’ayant pas participé à la transaction car sa cliente l’avait déjà quitté, l’avocat pouvait invoquer l’effet relatif des contrats : il était étranger à la transaction intervenue.

     

    (Cass. 2è Civ., 12 décembre 2013, n° 12-29082).

     

     

     

    Article publié sur ce site le 21 décembre 2013.                        

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  •    Contentieux de l’honoraire pour l’avocat

       (portée d’une demande d’aide juridictionnelle)

     

    Un avocat a défendu les intérêts d’une personne à l’occasion de plusieurs procédures commerciales et saisi le bâtonnier de son Ordre en fixation de ses honoraires.

     

    Le premier président, statuant par défaut sur le recours de la cliente contre la décision du bâtonnier a rejeté ce recours. La cliente de l’avocat a alors formé opposition devant le premier président et cette opposition a été jugée.

     

    Or une demande d’aide juridictionnelle avait été formée avant l’audience.

     

    La cassation est prononcée, non seulement parce que l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 a été violé, mais aussi parce que l’article 6§1 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été enfreint.

     

    On en retiendra que même dans le contentieux très spécifique des honoraires de l’avocat une demande d’aide juridictionnelle a un caractère suspensif.

     

     

    Article publié sur ce site le 9 décembre 2013.                        

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  •    Perquisitions au domicile et au cabinet de l’avocat

       (Lettre LEXBASE)

     

    La lettre juridique Lexbase n° 548 du 22 novembre 2012 publie un article fort intéressant qui est le compte- rendu de la réunion « Campus » du Barreau de Paris du 9 juillet 2013.

     

    Il s’agit de l’intervention de Maître Vincent NIORÉ, avocat au Barreau de Paris, dont plusieurs articles parus à la Gazette du Palais révèlent l’activité au Barreau de Paris. L’avocat est délégué du bâtonnier pour le représenter aux perquisitions dont on apprend qu’elles ne sont pas hypothèses d’école.

     

    L’auteur rappelle les textes, mais aussi qu’un arrêt récent reconnait que le bâtonnier, au titre des prérogatives de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, est en charge d’une mission d’auxiliaire de justice pour la protection des droits de la défense. (Cass. Crim., 8 janvier 2013, n° 12-90-063).

     

    L’auteur, praticien chevronné des perquisitions, propose ensuite plusieurs pistes de réflexions et d’amélioration du régime actuel.

     

     

    Article publié sur ce site le 22 novembre 2013.                        

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  •    Un avocat condamné disciplinairement peut-il

       obtenir l'honorariat ?

     

    L’honorariat est une distinction, comme son nom l’indique, pour l’avocat. Pour en demander le bénéfice il lui faut justifier de vingt ans d’exercice.

     

    Pour être avocat honoraire, il faut faire une demande au Conseil de l’Ordre qui statue après en avoir délibéré. Si le Conseil envisage de ne pas faire droit à la demande, il doit convoquer l’avocat et entendre ses explications.

     

    L’honorariat donne à l’avocat le droit d’appartenir encore au tableau. A ce titre il participe aux assemblées générales avec droit de vote.

     

    Un avocat vient de nous interroger sur la question et nous avons été surpris de constater que les ouvrages de déontologie ne fournissent aucune référence de jurisprudence sur cette question. Rien dans Lamy, le Guide de l’avocat (2011) ; rien dans le vade-mecum de Raymond Martin (Lexis Nexis 2013). Ader et Damien (Dalloz Action 2013) disent qu’il n’existe pas de jurisprudence, mais proposent de se référer, par l’extrapolation, aux décisions qui concernent les magistrats, dont ils fournissent quelques références.

     

    En réalité, quoique maigre, la jurisprudence existe et nous avions pu commenter deux décisions dans notre traité sur la Responsabilité des avocats (Dalloz Référence 2008, §61.65).

     

    Pour la première d’entre-elles nous indiquions qu’un avocat avait dû faire preuve de ténacité pour obtenir l’honorariat après cinquante ans d’activité professionnelle. Cet avocat avait été sanctionné pour avoir manqué au secret professionnel à l’occasion d’une mission judiciaire qui lui avait été confiée. Il avait fait état des renseignements obtenus lors de cette mission pour les confier à un créancier. Celui-ci s’était empressé de faire accepter des traites pour tenter d’obtenir un paiement préférentiel. L’avocat avait été condamné à une suspension de trois mois (1ère Civ. 7 juin 1983 n° 82-14.469, Bull. civ. I n° 169 ; JCPG 1983, IV p. 255) puis à une nouvelle suspension pour ne pas s’être conformé à la première. Il avait ensuite exercé la profession pendant dix ans sans encourir de critique au plan disciplinaire. Cela avait permis à la Cour de Cassation, par évocation, d’accorder à l’avocat le titre convoité d’avocat honoraire (Cass. 1ère Civ. 26 novembre 1996, n° 94-20846, Bull. Civ. I, n°417).

     

    Une décision plus récente indiquait qu’il fallait laisser au Juge du fond le soin d’apprécier souverainement si les condamnations disciplinaires infligées justifiaient le refus du titre d’avocat honoraire (Cass. 1ère Civ. 27 mars 2001, n° 98-15922, Bull. Civ. I, n° 84 ; D. 2001 IR P page.1280).

     

     

    Un arrêt précise que l’absence d’audition de l’intéressé justifie la cassation si la procédure n’a pas respecté cet impératif (Cass. 1ère Civ. 26 novembre 1996, n° 94-20846, Bull. Civ. I n° 417).

     

    Plus récemment un arrêt de la Cour de Cassation donne l’état actuel du droit positif et le rôle de la jurisprudence en pareille matière. Un avocat avait eu un blâme le 19 mars 1997 et une interdiction temporaire le 26 mai 2000. La Cour d’appel avait considéré qu’en raison de la longueur de la carrière et du caractère ponctuel des faits condamnés, l’honorariat pouvait être accordé. La Cour de Cassation casse cet arrêt d’appel. Elle rappelle qu’au visa de l’article 13.1 du RIN il convient de vérifier si le refus d’honorariat correspond à des manquements aux principes essentiels de la profession. Faute d’avoir examiné si les principes essentiels avaient été respectés ou violés, la cassation est prononcée.

     

    De ces quelques décisions on retiendra que de principe le prononcé d’une condamnation disciplinaire n’est pas un obstacle à ce que l’avocat se voit reconnaitre la qualité d’avocat honoraire. On pensera tout particulièrement à des condamnations de principe telles que l’avertissement et le blâme. On introduira comme élément supplémentaire l’ancienneté de la condamnation et le fait que l’avocat, ultérieurement, s’est montré d’une correction déontologique indéniable

     

     

     

    Article publié sur ce site le 20 novembre 2013.                        

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  •    Appel des sentences arbitrales du bâtonnier :

       Irrecevabilité de la déclaration d'appel par RPVA

     

    La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable la déclaration d’appel formée par un avocat par RPVA à l’encontre d’une décision arbitrale du bâtonnier.

     

    La Cour d’appel rappelle que seule est recevable, comme l’indique la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Secrétariat-greffe de la Cour d’appel ou remise contre récépissé au greffier en chef.

     

    La Cour précise encore que les appels des sentences du bâtonnier sont jugés selon la procédure sans représentation obligatoire. Ces règles doivent se retrouver dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant notification du bâtonnier. CA Paris, 23 octobre 2013, n° 12/17.752.

     

     

    Article publié sur ce site le 9 novembre 2013.                        

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  •    Le Barreau, service annexe du Greffe ?

       (Cass. 1ère Civ., 11 juillet 2013, n° 12-21931)

     

    Au détour de cet arrêt de la Cour de Cassation apparaît une situation que l’on aurait peine à imaginer.

     

    Pour pallier des retards considérables dans la délivrance gratuite des copies de dossiers pénaux, l’Ordre des Avocats au Barreau de Nîmes avait utilisé une solution que l’on qualifierait de fortune si l’on voulait faire sourire sur une situation consternante.

     

    De 2001 à 2006 l’Ordre des avocats mettait partiellement à la disposition du Tribunal de Grande Instance de Nîmes l’un de ses employés qui occupait par ailleurs la fonction d’huissier-audiencier.

     

    Puis le Barreau a demandé à l’Etat le remboursement des frais exposés, dont on aura compris qu’ils relevaient du service public de la justice.

     

    L’arrêt du 11 juillet 2013 vient dire que la demande relève non pas de la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative.

     

    En soi la solution s’impose mais on voulait surtout montrer comment l’on peut toucher du doigt des situations récurrentes de véritable misère dont pâtissent d’abord les justiciables.

     

     

    Article publié sur ce site le 24 juillet 2013                      

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  •    L’affaire de l’arbitrage TAPIE pour les nuls

     

    1.  En 1993, devenu ministre, Bernard Tapie est invité par François Mitterrand, Président de la République, à vendre la Société ADIDAS. Il en confie le soin à la Société de Banque Occidentale (SdBO), filiale du Crédit Lyonnais, alors banque publique.

     

    La vente est réalisée au prix minimal fixé par Bernard Tapie et que celui-ci accepte. Mis en faillite un an plus tard, celui-ci devient inéligible et se penche sur les conditions de cette vente. Il estime que le Crédit Lyonnais, en revendant à Robert Louis-Dreyfus dans des conditions opaques, a fait une plus-value de 396 millions d’euros et l’a berné.

     

    Le mandataire-liquidateur de Bernard Tapie, épaulé des petits porteurs d’actions, entame une procédure qui va durer quinze ans. Deux fautes sont reprochées au banquier. Ne pas avoir été loyal en se refusant à vendre plus cher en faveur de son client. S’être porté contre-partie, c’est-à-dire avoir acheté lui-même, avec des faux-nez, le bien qu’il était chargé de vendre.

     

     

    2.  Le Tribunal de Commerce de Paris, le 7 novembre 1996, condamne le Consortium de Réalisation (CDR) de verser à Bernard Tapie une provision de 600 millions de francs (91,5 millions d’euros).

     

    Le 12 octobre 1998 le Tribunal de Commerce de Paris revient sur cette décision et l’affaire est soumise à la Cour d’appel.

    Celle-ci rend un arrêt le 30 septembre 2005. Le CDR est condamné à payer 135 millions d’euros à Bernard Tapie.

     

     

    3.  La Cour de Cassation, se prononçant en Assemblée plénière, c’est-à-dire avec une autorité particulière, rend un arrêt le 9 octobre 2006 (06-11.056, 06-11.307).

    Contrairement aux conclusions de l’avocat général, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée.

     

    Si l’on examine le communiqué de la Cour de Cassation (disponible sur Internet sur le site de la Cour de Cassation) force est de constater que la cause de Bernard Tapie se faisait difficile. Dans le meilleur des cas il lui aurait fallu attendre longtemps, car après l’arrêt d’appel, un recours en cassation restait possible.

     

     

    4.  Le 25 octobre 2007 Bernard Tapie et les représentants du CDR passent un compromis pour transférer la solution du litige à un tribunal arbitral.

     

    Cet accord nomme comme arbitre :

     

                  - M. Pierre Estoup, ancien Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, qui a entamé une

                    seconde carrière dans l’arbitrage.

     

                  - Pierre Mazeaud, ancien Président du Conseil constitutionnel.

     

                  - Maître Jean-Denis Bredin, Professeur émérite des Facultés de Droit, avocat au Barreau de Paris.

     

    Cet accord est validé par Madame Christine Lagarde, Ministre des Finances.

     

     

    5.  Le 7 juillet 2008 le tribunal arbitral condamne le CDR à verser à Bernard Tapie 403 millions d’euros dont 45 millions d’euros au titre du préjudice moral.

     

    Le 28 juillet 2008 Christine Lagarde décide de ne pas contester cette sentence.

     

     

    6.   Saisi de différents recours contre la sentence le Tribunal administratif de Paris les a écartés par un jugement du 8 octobre 2009, confirmé par la Cour administrative d’appel le 31 décembre 2010.

     

     

    7.  Depuis 2012 trois juges du pôle financier de Paris mènent une enquête.

     

    Celle-ci est émaillée de perquisitions et d’auditions conduisant à trois mises en examen et à la situation de témoin-assisté pour Madame Lagarde.

     

    Le Journal « Le Monde » (18 juin 2013) indique posséder des procès-verbaux d’audition dont l’encre n’est pas encore sèche. Ne les ayant pas sous les yeux, nous nous garderons de les commenter.

     

    En revanche nous sommes fondés à faire les observations suivantes :

     

    a) Le choix de l’arbitrage.

     

    - Il paraît d’autant plus singulier qu’il est intervenu après que la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, ait plutôt désavoué Bernard Tapie.

    - L’arbitrage, parfois qualifié de « mode alternatif de règlement des litiges », est choisi au début d’un litige, jamais en cours de route et après quinze ans de procédure.

    - L’arbitrage est choisi dans les litiges entre personnes privées, particulièrement des sociétés commerciales, qui peuvent être amenées à travailler ultérieurement ensemble. Ici la qualité des parties était bien différente puisque derrière le CDR se trouvait l’Etat.

    - L’arbitrage est soumis à la confidentialité. C’est pourquoi aujourd’hui personne ne peut commenter la sentence arbitrale. Spécialisé en son temps en droit économique, l’auteur de ces lignes, aurait eu plaisir, d’un point de vue strictement juridique, à le faire. Or la qualité des parties (ancien ministre, organisme émanant de l’Etat) devait faire écarter la confidentialité au profit de la transparence.

     

    b) la compétence des arbitres.

     

    M. Pierre Estoup a terminé sa carrière à la Cour d’appel de Versailles de 1984 à 1991. Dans la seconde Cour d’appel de France après Paris, Le Premier Président devait consacrer ses heures à des tâches administratives… ou à des ouvrages de procédure civile (Les procédures rapides). Quelle capacité avait-il en 2008, âgé de 81 ans, pour présider un tribunal arbitral relevant du droit des obligations ?

     

    M. Pierre Mazeaud a une expérience d’alpiniste, d’homme politique, de juriste de droit public (Président du Conseil constitutionnel). Sa thèse de droit romain ne le prédisposait à devenir un expert de droit des obligations.

     

    Il devait être à l’époque de l’arbitrage fort occupé. L’auteur de ces lignes lui avait écrit comme Président de l’Association Française des Docteurs en Droit pour attirer son attention sur une thèse plagiée, sanctionnée par la juridiction pénale et commentée par nos soins (Docteur en Droit sans droit, Recueil Dalloz du 14 octobre 2010 p. 2348). La réponse est toujours attendue et l’on aurait aimé que la défense du titre soit assurée.

     

    Maître Jean-Denis Bredin, par son haut niveau en droit privé (Agrégé des Facultés de Droit) et son expérience étendue (Fondateur du prestigieux Cabinet Bredin-Prat) était sûrement le plus averti pour se pencher sur un tel dossier. Toutefois au moment de prendre la plume, c’est-à-dire de rédiger la sentence, le président a toujours un rôle prééminent.

     

    c) l’indépendance des arbitres.

     

    Les critiques pleuvent sur l’indépendance du Président Estoup. On comprendra que pour se pencher sur un grief aussi majeur il faudrait des éléments incontestables. Si on les possédait, on ferait encore jouer la présomption d’innocence.

    On rappellera simplement les dispositions de l’article 1452 du Code de Procédure Civile « l’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord de ces parties ».

     

    d) le montant des condamnations.

     

    On ne dira jamais assez comme la condamnation à 45 millions d’euros à titre de dommages-intérêts est choquante. Il s’agit d’une insulte aux victimes des crimes les plus odieux qui reçoivent en aumône quelques dizaines de milliers d’euros dans les cas où la justice classique voudra se montrer généreuse à leur endroit.

     

    Ce montant exceptionnellement élevé mérite une explication. Les dommages-intérêts alloués pour préjudice moral n’étaient pas soumis à l’impôt. En outre il s’agit d’un préjudice personnel, comme un préjudice corporel. En tant que tel il échappait au mandataire liquidateur c’est-à-dire aux créanciers.

    Notons la singularité. Un tribunal – et un tribunal arbitral n’échappe pas à la règle – fixe une indemnisation en fonction du préjudice réellement subi et non en fonction de l’emploi que pourra en faire le bénéficiaire.

     

     

    Article publié sur ce site le 21 juin 2013                        

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  •    Secret professionnel des avocats (visite

       domiciliaire des agents de l’Autorité de la

       concurrence)

     

    La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de cassation partielle qui figure sans doute à la rubrique Concurrence – Distribution des revues (Dalloz Actu 2013, 1124) quand on aimerait le trouver aussi à propos du secret professionnel de l’avocat.

     

    L’article 450-4 du Code de Commerce reconnait aux agents de l’Autorité de la concurrence le pouvoir de saisir des documents et supports informatiques. Toutefois ce pouvoir trouve sa limite dans le principe de la libre défense et, au vrai, dans celui du secret professionnel de l’avocat.

     

    Un premier président de Cour d’appel avait refusé de se prononcer sur le contenu de documents et d’annuler une saisie. Toutefois il admettait qu’elle relevait de la correspondance entre avocat et client.

     

    La cassation partielle intervenait au visa de l’article L 450-4 du Code de Commerce, mais aussi au visa de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relative au secret professionnel de l’avocat.

     

    La Cour estime « qu’il appartenait (au magistrat) de rechercher si les pièces et supports informatiques dont la saisie était contestée par la société étaient ou non couvert par le secret professionnel entre un avocat et un client ».

     

    Cet arrêt sera publié au Bulletin (Cass. Crim. 24 avril 2013, n° 12-80331)

     

     

    Article publié sur ce site le 17 mai 2013                        

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  •    Perquisition chez l'avocat (Non-renvoi d'une QPC)

     

    La question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 56 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 2010, ne présente pas à l’évidence de caractère sérieux dès lors que la disposition contestée prévoit des garanties de procédure sauvegardant le libre-exercice de la profession d’avocat.

     

    Différentes circonstances viennent motiver cette décision. La perquisition est exécutée à la suite d’une décision motivée indiquant la nature de l’infraction ou des infractions ainsi que les raisons et l’objet de la mesure.

     

    Dès le début de son exécution, le contenu de la décision est communiqué au bâtonnier ou à son délégué dont l’assistance, obligatoire, s’effectue ainsi en connaissance de cause.

     

    Par ailleurs la confidentialité des documents qui peuvent être saisis est assurée : la consultation est réservée au Magistrat et au bâtonnier. Celui-ci peut s’opposer à la mesure et toute contestation est soumise au juge des libertés et de la détention.

     

    En outre la saisie ne peut porter que sur des documents ou objets relatifs aux infractions et, si l’avocat n’est pas soupçonné d’avoir participé à l’infraction, elle ne peut porter atteinte à la liberté de la défense.

     

    En dernier lieu si les pièces saisies sont versées au dossier de procédure, les parties conservent la possibilité de demander ultérieurement la nullité de la saisie ou la restitution des pièces.

     

    Tous ces éléments excluent le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

     

    Deux considérations conduisent à faire connaître cette décision. Comme la plupart des demandes de renvoi au Conseil constitutionnel, il s’agit d’une question qui n’a pas été jugée. En outre l’arrêt sera publié au Bulletin.

     

    Références : Cass. Crim. 3 avril 2013, n° 12-88021.

    Article publié sur ce site le 4 mai 2013                        

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  •    Le mur des c... (Regards croisés sur la déontologie

      du magistrat)

     

    La déontologie des magistrats fait parfois l’objet de regards croisés avec celle des avocats.

    Ne sont-ils pas tous deux auxiliaires de justice ?

     

     

    Dans les bonnes feuilles on pourrait citer des études à deux voix :

    - E. de LAMAZE, C. PUJALTE. L’avocat, le juge et la déontologie. Préface J.P. MAGENDIE, Avant- propos M. BENICHOU, PUF 2009.

    - Les déontologies des professions du droit, quel avenir ? Actes d’un colloque à Montpellier, Lamy 2010.

     

     

    La Garde des Sceaux a annoncé le 25 avril 2013 au Sénat avoir saisi pour avis le Conseil Supérieur de la

    Magistrature dans l’affaire du « mur des cons » du Syndicat de la Magistrature.

     

    Dès le 26 avril la Présidente du Syndicat de la magistrature, au nom du syndicat, a écrit une lettre ouverte

    disponible sur www.syndicat-magistrature.org

     

    Disons-le tout net, pour le déontologue, cette lettre est loin de convaincre :

     

    1. Le local du Syndicat est peut-être privé, mais on y reçoit des journalistes. Il ne bénéficie pas de la protection de la vie privée dont toute la force réside dans l’article 9 du Code Civil.

     

    2. Le caractère « privé » est dépourvu de pertinence à partir du moment où les actes privés relèvent également de la discipline des magistrats, comme pour les avocats. Souvenons-nous du magistrat qui avait volé une carte bancaire pour payer une consommation dans une boîte de nuit. Il a été lourdement sanctionné par le Conseil Supérieur de la Magistrature quoique les faits ne soient ni de près ni de loin en rapport avec l’activité professionnelle.

     

    3. Il s’agirait de propos reflétant « l’expression en privé d’une opinion lapidaire et caricaturale »... de « propos satiriques ». Or l’expression constitue assurément une injure. Reportons-nous au Dictionnaire Robert. Le mot « con » est synonyme de « couillon, enflure, enfoiré » et autres qualificatifs choisis.

    En outre la contravention d’injures privées existe. Elle se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (article 29 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881).

     

    4. Au plan pénal il resterait à apprécier si l’expression syndicale constitue une véritable excuse. Il resterait également à apprécier si la preuve a été obtenue de façon loyale, le Syndicat parlant de photographie « soustraite ».

     

    5. Sur le plan strictement déontologique, les magistrats ne sont pas tenus par un Code pas plus que les avocats. Il existe en revanche un « Recueil des obligations déontologiques des magistrats » (Dalloz 2010).

    Ce recueil a été élaboré au cours des années 2007 à 2010 à la demande du Parlement.

    Parmi les meilleurs morceaux, on citera sous la rubrique « La dignité de la personne », « Principe. E2. Le magistrat doit s’abstenir d’utiliser dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés, condescendants, vexatoires ou méprisants ».

     

    Qu’en est-il des insultes ?

     

    Article publié sur ce site le 2 mai 2013                        

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  •    Le privilège de juridiction des auxiliaires de

       justice. (art. 47 du Code de Procédure Civile)

     

    Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2012 (Cass. 2è Civ., 18 octobre 2012, n° 11-22374, sera publié au Bulletin) fait l’objet d’un commentaire récent à la Gazette du Palais par H. Herman, Avocat au Barreau de Paris (8 au 9 mars 2013, p. 36-37).

     

    Un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry avait rejeté une exception de compétence formulée par une personne assignée en exercice illégal de la profession d’avocat par l’Ordre des Avocats au Barreau de Chambéry.

     

    La Cour de Cassation accueille favorablement le pourvoi au visa de l’article 47 du Code de Procédure Civile : « En statuant ainsi, alors que l’ordre, partie à l’instance, était légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans la juridiction saisie, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».

     

    Nous rejoignons le commentaire approbateur : « Ce positionnement, répond, selon nous, parfaitement à la finalité du texte dérogatoire de l’article 47 du Code de Procédure Civile, à savoir éviter tout soupçon de partialité dans l’esprit du justiciable ».

     

    La question reste entière de savoir si le privilège profite au justiciable ou à l’auxiliaire de justice…

     

    Source : Gaz. Pal. 8 au 9 mars 2013, p. 36-37.

    Article publié sur ce site le 19 mars 2013                        

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  •    Code de déontologie de l'avocat.

     

    Depuis 2007, en concours avec les Éditions LAMY, le Barreau de Paris publie un Code de déontologie de l'avocat. Plus universel encore, mais dans le même état d'esprit, un Code de l'Avocat a été publié pour la première fois par les Éditions DALLOZ en Octobre 2011, à l'occasion de la Convention Nationale des Avocats à Nantes.

     

    Le dernier Bulletin du Barreau de Paris a annoncé le 26 février la mise en ligne de son Code de Déontologie. Cela est un réel progrès à un double point de vue (Accès : www.avocatparis.org) .

     

    D'une part chaque édition s'enrichit de nouvelles décisions disciplinaires du Conseil de l'Ordre, travail qui n'est pas fait par la Conférence Nationale des Bâtonniers.

     

    D'autre part, chaque édition s'enrichit des arrêts de la Cour d'Appel de Paris les plus récents, avec des références qui les rendent accessibles par les banques de données .

     

    Les déontologues ne peuvent que saluer de telles initiatives, mais tout avocat n'a-t-il pas une vocation de déontologue ?

     

     

    Article publié sur ce site le 7 mars 2013.                    

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  •    Secret professionnel.

     

    Les billets échangés entre un avocat et son client dans la salle d’accueil d’un tribunal, circulant à découvert, ne sont pas une correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du Code pénal.

     

    Cass. Crim., 16 octobre 2012, n° 11-88136.

     

    Source : Gaz. Pal. 2 au 6 novembre 2012, note Piau.

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                     

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  •    Perquisitions (domicile et cabinet de l’avocat).

     

    Un article intéressera particulièrement les avocats pénalistes et fiscalistes. Il émane de Vincent NIORE, avocat et délégué du Bâtonnier de Paris depuis cinq ans pour les perquisitions.

     

     Cet article très fourni sur neuf pages se trouve dans la Gazette du Palais des 23 au 27 décembre 2012. Outre la référence aux textes et à la jurisprudence la plus récente l’on y trouvera la relation du praticien qui peut être fort utile aux bâtonniers ou à leur délégataire.

     

    Source : Gaz. Pal. des 23 au 27 décembre 2012.

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                      

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  •    Lutte anti-blanchiment.

     

    L’arrêt de la Cour EDH du 6 décembre 2012 (CEDH 6 décembre 2012 n° 12323/11 Michaud c/France continue à faire couler de l’encre.

     

     Une chronique du 11 février 2013 (JCP 2013, G., 187) examine de façon plus générale la question sous le titre « Les avocats et la lutte anti-blanchiment ».

     

    Cette chronique émane de Hervé Robert, Vice-président chargé de l’instruction à la Juridiction inter-régionale spécialisée de Paris.

     

     

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013          

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  •    Garde à vue. Communication du dossier.

     

    L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

     

     L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale n’est donc pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

     

    Cass. Crim. 19 septembre 2012, n° 11-88111.

     

     

    Source : à paraître au Bulletin, JCP G 2012, p. 1942, note F. Fourment.

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                    

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  •    Domiciliation de l'avocat.

     

    Le Conseil d’Etat valide une disposition du RIN de la profession d’avocat permettant un assouplissement à l’exigence d’un domicile professionnel. A certaine condition, la domiciliation chez un confrère est désormais reconnue comme une des modalités possibles d’exercice de la profession.

     

    CE 19 octobre 2012, n° 354613.

     

    Source : JCP 2012, G., 1316, note Paul Castia.

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                     

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  •    Déclaration de soupçon.

     

    Obligation pour l’avocat.

     

    Il faut être avocat pour voir dans une défaite une victoire. Le titre du commentaire d’Yves Repiquet est là pour le montrer : « Obligation de déclaration de soupçon : sous l’apparence d’une défaite, la réalité est une triple victoire ».

     

    Note sous CEDH, 6 décembre 2012, par Y. Repiquet, in Gaz. Pal. 9 au 11 décembre 2012, p. 13.

     

     Le fameux arrêt Michaud c/France.

     

    « L’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et infractions pénales associées et qu’elle est nécessaire pour atteindre son but »…. Telle que mise en œuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leurs missions de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier.

     

     Cet arrêt, que nous qualifions quand même, en observateur impartial, de défaite, a pourtant été salué par des autorités représentatives de la profession comme le Bâtonnier Charrière-Bournazel. Sans doute ces questions seraient-elles vues avec davantage de sérénité si l’on pouvait, au cours d’une année, constater que quelques déclarations de soupçon ont été effectuées à Tracfin. Il se dit en effet régulièrement qu’en raison de cette absence de déclarations, les CARPA sont « de grandes lessiveuses ».

     

    Un commentaire plus objectif cette fois vient de paraître au Dalloz hebdomadaire sous la signature de Fabrice Defferrard qui s’intitule « L’avocat, le secret et le blanchiment » D. 2013, p. 284.

     

     

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                 

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  •    Pouvoirs du bâtonnier dans l’enquête

       déontologique.

     

    La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier.

     

    L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre, elle est distincte de la procédure disciplinaire et étrangère à l’instance. Elle n’est pas soumise au respect du contradictoire.

     

    Cass. 1ère Civ. 17 octobre 2012, n° 17999.

     

     

    Source : Commentaire Yves Avril. in Gaz. Pal. des 2 au 6 décembre 2012, p. 17, commentaire de A. Bolze, in JCP 2012, G., p. 1304.

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                    

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  •    Arbitrage du bâtonnier.

     

    Un différend est survenu entre avocats sur la liquidation de leurs droits dans une SCP. Un accord est intervenu devant le bâtonnier saisi comme arbitre.

     

    Cet accord n’étant pas exécuté, une partie demande que soit donnée forme exécutoire à l’accord comme pour une sentence arbitrale.

     

    La Cour de Cassation considère qu’il ne s’agit pas d’un acte juridictionnel et prononce la cassation au visa des articles 1476 du Code de procédure civile et 2052 du Code civil.

     

    Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2012, n° 11-24238, Obs. C. Berland.

     

     

    Source : Gaz. Pal. 5-6 décembre 2012, p. 23.

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                   

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  •    Bibliographie.

     

    Il s’agit d’une bibliographie sommaire où sont recensées les publications qui peuvent paraître fondamentales pour suivre l’évolution de la profession.

     

    1.  Secret professionnel.

    Numéro exceptionnel, supplément au numéro 47 de 2012 de la Semaine Juridique.

     

    Actes du colloque du 19 octobre 2012.

    Secret et avocat par Bernard Chambet, page 26.

    Secret de l’enquête et de l’instruction par M. Matsopoulou, page 36.

    Le secret du délibéré par Jean-Paul Costa, page 41.

    Ces actes sont consultables gratuitement sur le site : http://www.lexisnexis.fr

     

    2. C. Vigouroux. Déontologie des fonctions publiques.

    Dalloz 2013-2014 collection Dalloz références 732 pages.

     

    Cet ouvrage intéresse dans la mesure où il permet d’accéder à une vue transversale de la déontologie, ce qui avait donné lieu à un colloque il y a quelques années intitulé « Vers un droit commun disciplinaire ? »

     

    3. Chroniques de jurisprudence. Droit et déontologie de la profession d’avocat

    (Gaz. Pal 16-18 décembre 2012).

     

    Sous la direction du Bâtonnier Villacèque, onze arrêts sont commentés de façon concise et claire, appréciable pour les praticiens.

     

    On soulignera l’important arrêt de la CJUE, 8ème Chambre du 6 septembre 2012, n° C-422, /11 p. et C-423/11 p. La subordination à l’employeur d’un juriste salarié ne lui permet pas de jouir d’une indépendance comparable à celle d’un avocat.

     

    Par ailleurs on doit souligner le commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 (1ère Civ. n° 11-14-486). Cette décision précise que l’avocat dont la responsabilité civile est recherchée par un ancien client ne peut, pour se défendre, produire un certificat médical concernant l’état de santé de ce dernier.

     

    4. La confiance en droit des affaires.

    Colloque organisé par l’Ecole de formation du Barreau de Paris le 10 octobre 2012.

     

    Ces actes du colloque sont publiés avec la Gazette du Palais du 30 décembre 2012 au 1er janvier 2013.

     

    5. 10ème anniversaire de la Cour pénale internationale.

     

    Le numéro spécial de la Semaine Juridique du 24 décembre 2012 y est consacré.

     

     

    Article publié sur ce site le 29 janvier 2013.                        

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  •    Le pouvoir d’injonction du bâtonnier.

     

    La contestation de l’avis du bâtonnier ne relève pas de la discipline du barreau. Dès lors aucun principe de la procédure disciplinaire n’a lieu d’être respecté. Il s’agit d’un avis et l’absence de grief rend tout recours irrecevable.

     

    Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 11-200-75.

     

     

    Source : Gazette du Palais, 2 au 6/12/2012 p. 19. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 14 décembre 2012.                      

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  •    La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier.

     

    L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière, l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre elle est distinguée de la procédure disciplinaire et étrangère à l’instance. Elle n’est pas soumise au respect du contradictoire.

     

    Cass. 1ère civ., 17 octobre 2012, n° 11-17999.

     

    Source : Gazette du Palais, 2 au 6 nov. 2012, p.17.

    Article publié sur ce site le date 22 novembre 2012.                         

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  •    La licéité de l’admonestation du bâtonnier.

     

    Ayant constaté que l’admonestation infligée à un avocat n’avait pas été inscrite à son dossier individuel, une cour d’appel en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas une sanction qui, comme telle, ferait grief, mais une simple remontrance que le bâtonnier est en droit d’adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière. C’est, partant, à bon droit que le recours contre cette mesure a été jugé irrecevable.

     

    Cour de cassation, 1ère civ., 16 mai 2012

     

    Source : Dalloz Hebdomadaire, 19 juillet 2012, p. 1868. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 9 septembre 2012.  

     

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  •    Docteur en Droit sans droit (suite).

     

    La responsabilité disciplinaire d’un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l’intéressé avait la qualité d’avocat sauf le cas, non visé en l’espèce par la citation devant l’instance disciplinaire, de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d’inscription.

     

    Cour de cassation, 1ère civ., 6 oct. 2011.

     

     

    Source : Recueil Dalloz, n°5, 2 février 2012, p.337.

    Article publié sur ce site le 19 février 2012.                        

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  •    Précisions sur l’autonomie de la règle

       déontologique dans la profession d’avocat.

     

    Les honoraires de l’avocat sont encadrés par la déontologie : l’auteur du paiement comme ses modalités sont envisagés par le Règlement Intérieur National.  Néanmoins la violation de la règle déontologique ne vicie pas l’obligation civile et ainsi ne prohibe pas son recouvrement en justice.

     

    Cass. com. 6 déc. 2011, n° 10-30896.

     

     

    Source : Gazette du Palais, 29-31 janvier 2012, p.17. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 31 janvier 2012.                   

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  •    Pouvoirs du bâtonnier pris comme arbitre.

     

    S’il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.

     

    Cass. civ. 1ère, 15 déc. 2011, n° 10-25.437 (n° 1225 FS-P+B+I).

     

     

    Source : Recueil Dalloz n°3, 19 janvier 2012, p. 157. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 19 janvier 2012.                  

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  •    Le secret professionnel de l’avocat, force ou alibi ?

     

    Commentaire : Cour de cassation, 1ère civ., 22 septembre 2011.

     

    Aux termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention «officielle», les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

     

    Le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client.

     

     

    Source : Recueil Dalloz, n°43, 8 décembre 2011, p. 2979. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 26 décembre 2011.                           

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  •    L’autonomie partielle de la règle déontologique

       dans la profession d’avocat .

     

    Commentaire : Cass. 2ème civ., 2 octobre 2010, n°09-12078.

     

    Le défaut d’autorisation préalable du bâtonnier qui doit être donnée à un avocat pour lui permettre de défendre contre son prédécesseur constitue seulement un manquement déontologique, et non un motif d’irrecevabilité.

     

     

    Source : Gazette du Palais 13-15 mars 2011 p.13. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 10 avril 2011.                      

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  •    Docteur en Droit sans droit.

     

    Commentaire d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2010 n°09/05453.

     

    Il y a lieu de confirmer la décision rendue par un Conseil de Discipline Régional des avocats prononçant la sanction de la radiation de l’Ordre des avocats pour faits contraires à l’honneur et à la probité et comportements non déontologiques, ajoutés au vice entachant les modalités d’accès de l’intéressé à la profession d’avocat.

     

     

    Cet article rédigé pour les Editions Dalloz est disponible dans le recueil Dalloz n°35 du 14 octobre 2010 page 2348. Vous pourrez consulter cet article chez Dalloz www.dalloz.fr

     

    Source : Recueil Dalloz Hebdomadaire n°35 du 14 octobre 2010 p.2348. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 14 octobre 2010.                     

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  •    Lettre entre avocats : la fin d’une querelle.

     

    Les lettres entre avocats ont soulevé pendant des décennies des difficultés relatées dans des décisions judiciaires. Après des hésitations du législateur, multipliant les problèmes d’application dans le temps, une loi du 11 février 2004 a posé une règle claire : toute correspondance dépourvue de la mention « officielle »  est couverte par le secret professionnel et ne peut être produite. Quelques points d’application restaient néanmoins à trancher.

     

    Les deux arrêts de la Cour de Cassation, qui inspirent nos commentaires, mettent un terme à une dernière querelle : on s’éloigne du 11 février 2004 et les difficultés sont désormais tranchées.

     

    On déplorera seulement que la fin de cette querelle provienne de la citation délivrée devant le tribunal correctionnel par un avocat à un autre avocat.

     

     

    Cet article rédigé pour les Editions Dalloz est disponible dans le recueil Dalloz n°24 du 24 juin 2010 page 1502 ().

     

    Source : Recueil Dalloz Hebdomadaire n°24 du 24 juin 2010 p.1502. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 27 juin 2010.               

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  •    Précisions sur le secret professionnel de l’avocat.

     

    Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2010.

     

    Le secret professionnel ne finit décidément pas de nous révéler ses faces cachées.

    Cet arrêt apporte ainsi un éclairage sur l’étendue de ce secret dans le cadre d’un rapport de droit triangulaire.

     

    Cet article, rédigé par Yves AVRIL, pour la Gazette du Palais, est disponible dans le numéro du 16 février 2010 p. 18 (lextenso.fr).

     

     

    Source : Gazette du Palais du 16 février 2010 p.18. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 16 février 2010.                          

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  •    Les égards dus au Bâtonnier.

     

    Commentaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, en date du 23 mai 2008

     

    Cet arrêt précise que la fin de non recevoir opposée aux convocations répétées d’un Bâtonnier constitue un manquement manifeste aux principes de courtoisie, de confraternité et de délicatesse.

     

    Cet article rédigé pour les Editions Dalloz est disponible dans le recueil Dalloz n°36 du 16 octobre 2008 page 2576.

     

    Vous pourrez consulter cet article chez Dalloz (dalloz.fr).

     

     

    Source : Recueil Hebdomadaire n°36 du 16 octobre 2008 p.2576. Commentaire Yves Avril.

    Article publié sur ce site le 16 octobre 2008.                        

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