ARTICLES RÉCENTS

 

RETOUR À L’ACCUEIL »

Compétence du juge de l’honoraire

(Civ. 2è, 8 mars 2018, n° 16-22391, à publier au Bulletin)

La compétence du juge de l’honoraire ne concerne que la fixation de l’honoraire. Il ne peut pas se prononcer sur le débiteur de l’honoraire. Cet aspect relève de la juridiction du droit commun, le plus souvent le Tribunal de grande Instance.

 

Fort de cette constatation un Premier Président de la Cour d’appel avait déclaré la demande de taxation d’honoraires irrecevable. En réalité il a outrepassé ses pouvoirs. Face à une contestation sur le débiteur de l’honoraire, il lui appartenait de surseoir à statuer.

 

Article publié sur ce site le 20 avril 2018.

>> Télécharger le document au format PDF

 

yavril@orange.fr

10, allée Marie Le Vaillant

22000 Saint-Brieuc

Ces articles, ces informations, ces annonces et ces analyses juridiques se veulent une aide pour chacun, avocat, juriste, client ou consommateur.

 

© 2008 - 2015 Yves Avril - Tous droits réservés