La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation.
Elle lui adresse un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation.
Elle lui adresse ainsi un avis motivé pour la transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (PE et Cons. UE, dir. 2013/48/UE, 22 oct. 2013). La directive vise à garantir l’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Elle vise aussi à garantir le droit des personnes privées de liberté d’informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes.
